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11 175 résultats pour « Article Tableau V Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00717

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 3171-4 du contrat de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2bae633183e2ee177e4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOTIFS Sur l'exposition au risque En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201596_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code./ Ils ont vocation à occuper les emplois définis au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

V- Sur l'indemnisation forfaitaire pour travail dissimulé A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article L.8223-1 du code du travail dispose que':'«'En cas de rupture de la relation de travail

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6620b8bdbd6a8f00086ab805

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

700 du code de procédure civile - condamné la SARL Etablissements [H] [Y] à payer à la SARL Trottier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f3c3cdc6046d477edc61

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 novembre 2025, en audience publique, devant V.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6536c7633dcd15b3c08

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[V] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834af0876004f131a5f7d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées lors de l'audience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00979

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

L. 773-27 du code du travail, repris aux articles L. 431-31 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution contractuelle d'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10864

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L'article 5 du contrat de travail de Mme [V] [B] stipule que la part variable de la rémunération est calculée annuellement comme suit : «  RV = (H x 30%) - RF - H représente mes honoraires facturés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300416

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

R. 131-3 du code de l'expropriation, lesquelles comportent les avertissements prévus à l'article R. 131-7 du même code, les modalités de la notification étant récapitulées au tableau ci-dessous

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a3604fd8239f1252f7876

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Condamner Madame [V] à verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2d02a12a235bae6d90

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Si la Caisse souhaite que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [M] [V] soit déclarée opposable à la Société [4] site de [Localité 8] , il lui incombe, en premier lieu

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd72bccdc6046d47029a4c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article L. 315-1 V du code de la santé publique prévoit que les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6161302f91e3cd6f427c0d93

Appel

7 octobre 2021

7 octobre 2021

[V] produise les justificatifs établissant dans quelles conditions ce recours est actuellement exercé, condamné le FIVA au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f4501eee05e3ee32ca67db

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[H] [V] notifiée le 18 juin 2021 ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile ;condamner la Caisse à lui verser la somme de

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7cbfcdc6046d47042cbf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00787

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L. 3262-3 du code du travail, ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9045bbe450008b2ccf6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, 'est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faaa7603bf88a1884609

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et le tableau n° 57A des maladies professionnelles.

Source officielle