] [P] ; - condamner M. et Mme [R] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

naissance 61] 1938 à [Localité 75], de nationalité française, demeurant [Adresse 90], Madame [U] [L] divorcée [SU], née le [Date naissance 68] 1944 à [Localité 75], de nationalité française, demeurant

[M] doit être considéré, non comme un consommateur, mais comme un professionnel de santé et que dans ces conditions, la prescription de cinq ans prévue à l'article 2224 du code civil s'applique en l'espèce

[Z] divorcée [U] à payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Sur ce constat, il réclame le paiement d'une somme de 11.330,82 euros sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail.

[U] a formé sa demande en paiement dans le délai de prescription prévue par l'article L.'3245-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les pénalités : D’une part, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

[U] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et aux dépens.

lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné [U] [C] aux entiers dépens et a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

) du 6 mars 2003 et qu'il n'a acquis la nationalité française, en application de l'article 21-13 du code civil, que par déclaration du 21 avril 2009; Attendu qu'il incombe à Monsieur

de 3000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [R] [U] aux dépens ;DEBOUTER Madame [R] [U] et toute autre partie intervenante de toutes demandes, fins et prétentions

concernant le rapport en totalité du montant des assurances vies souscrites au bénéfice de Mme [U] veuve [V] ainsi que de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 11] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [F] [U] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.