pris en application de l'article L751-6 du code de la consommation.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M.

sommes suivantes : - 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

[N] [U] du surplus de ses demandes ; - condamné la SAS Transdev Reims à payer à M. [N] [U] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

le prévoit l'article L. 412-1 du Code rural ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 412-1 du code rural dispose que le propriétaire d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre onéreux ne peut

condamner Mme [U] aux entiers dépens, ainsi qu'à verser à la Sas Solution Roussillon, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2222 du Code civil, des dispositions transitoires de l'article 26, de la loi n° 2008-561 du juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et des dispositions transitoires de l'article

Georges U..., demeurant ..., 29 / de M. Michel U..., demeurant ..., 30 / de M. André V..., demeurant ..., 31 / de M. Jean-Charles XW..., demeurant ..., 32 / de M.

[X] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

[U] à payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1

[Y] [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les sommes allouées de nature salariale (rappel

, sur le fondement de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception À l'audience,