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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés du PP
6a044fc7cdc6046d4793446f
7 mai 2026
[W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100568
16 octobre 2024
Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.
Chambre 01
69f9f19fcdc6046d47aa931c
5 mai 2026
[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal
audience ordinaire
6a0f594ccdc6046d477c343f
19 mai 2026
MSA est en date du 05/04/2024 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Chambre 4 A
6a045bf0cdc6046d47946045
28 avril 2026
L'irrecevabilité des écritures, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, relève de la compétence de la cour d'appel, au regard de l'ancien article 914 du code de procédure alors
61372186cd580146773f47ac
28 octobre 1991
Silva Y..., en son nom personnel et ès qualités, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1988) d'avoir déclaré le bail valable, sur le fondement du mandat apparent, alors, qu'il incombe au
Chambre des référés
6a0f86d1cdc6046d477fec0d
In fine, elles affirment que le préjudice subi caractérise le motif légitime leur permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00211
15 mars 2023
1594-0 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1594-0 G du code général des impôts : 6.
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence
cr
613725accd5801467741fb12
23 octobre 1996
travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 140 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00009
10 janvier 2024
de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code
soc
61372382cd5801467740abb2
19 avril 2000
L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise
CH GENERALISTE B
6a0f4a0ccdc6046d477b11ce
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6137263acd58014677423f04
22 novembre 2005
511-3, L. 512-3, L. 512-6, L. 514-8, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18 du code de l'environnement, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en
4eme Chambre Section 1
6a191fa4cdc6046d47529d81
28 mai 2026
les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile
2ème Chambre
6a22649acdc6046d47395b2c
4 juin 2026
Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.
8ème Chambre
6a0f6675cdc6046d477d2ef5
, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux légal à compter de
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089
26 janvier 2021
, du principe de double incrimination, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et la violation de la loi. 19.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01363
21 novembre 2023
132-19 et 132-25 du code pénal dans leur rédaction alors applicable, et 464-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, et 464-2 du
Trib. de Commerce
69f47d0ccdc6046d47328f3e
30 avril 2026
455 du Code de Procédure civile.
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