[E] [X] saisissait le conseil de prud'hommes de [Localité 1] en contestant l'assiette de calcul de ses indemnités de rupture.

et son conseil Me Y..., avisés de l'audience, ont produit un mémoire, ont assisté à l'audience consacrée aux débats et ont été entendus en leurs observations ; "alors que si la personne nommément visée

à la lecture de l'arrêt, mais non celle du greffier ayant assisté au début des débats ; que le principe de la continuité des débats commande que l'ensemble des greffiers ayant assisté à ces débats signent

X... dans la société IMMOGAR, initialement considérée par celui-ci comme un bien professionnel exclu de l'assiette de cet impôt avant d'y être réintégrée par l'administration fiscale, a ordonné la décharge

de la contribution ces trois taxes mais sur la preuve que la société ne les aurait pas incluses dans sa déclaration d'assiette ; qu'il revient donc à l'URSSAF de produire des éléments de preuve de ce

scolaires ou universitaires, excédant la durée des congés annuels en application de l'article L. 223-15 du Code du travail n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés et n'entre pas dans l'assiette

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

- Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la compagnie l'Alsacienne au titre de la période s'étendant du 1er avril 1984

de l'article 95 du traité instituant la communauté européenne; et alors d'autre part que, selon l'article 34 de la constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette

représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Nicolas FAGUER du Cabinet PAUL HASTINGS, avocat au barreau de PARIS

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte assortissant l'interdiction d'utiliser la partie du chemin au-delà de l'assiette de servitude jusqu'au fonds BN

; Et sur le second moyen : Attendu que la société Gigabloc fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'assiette

; Et sur le second moyen : Attendu que la société Ribal TP fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'assiette

second moyen : Attendu que la société Beton contrôle du littoral fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'assiette

second moyen : Attendu que la société des Carrières de Cabassou fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, l'assiette

l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à la société CPECF (la société) un redressement réintégrant notamment, dans l'assiette

l'indemnité de congés payés ; qu'en relevant que l'application de l'article 208 de l'accord du 22 mars 1982 devait conduite à inclure la gratification de fin d'année et la prime de vacances dans l'assiette

des congés payés puisqu'elles ne rémunéraient que des périodes de travail ou assimilées, à l'exclusion des périodes de congés payés, et en excluant néanmoins ces primes de l'assiette des congés payés,