CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01818_20260319
19 mars 2026
. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire
4ème chambre
DTA_2400420_20240321
21 mars 2024
L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans
Chambre 4-3
65a236a17ca18b0008e57f42
12 janvier 2024
DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 3 RG 19/12388 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV6P [T] [O] C/ SAS [Y] [S] Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Audrey
Chambre Sécurité Sociale
6349001c63d497adffda416e
11 octobre 2022
2020 ENTRE APPELANT : Monsieur [O] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, substitué par Me Audrey
CHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056e8
1 juillet 2022
SASU CARSO-LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE LYON [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey
62c3d45d93e17a63792056ea
CARSO-LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey
62c3d45d93e17a63792056ec
CARSO-LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey
62c3d45d93e17a63792056ee
CARSO-LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey
62c3d45d93e17a63792056f0
SASU CARSO-LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE L YON [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey
62c3d45d93e17a63792056f2
CARSO-LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey
62c3d45e93e17a63792056f4
62c3d45e93e17a63792056f6
SASU CARSO-LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE LYON [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey
62c3d45e93e17a63792056f8
SASU CARSO-LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE LYON [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey
62c3d45e93e17a63792056fa
Loyers Commerciaux
6a0cd293cdc6046d473ca4e2
19 mai 2026
, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Me Audrey
Chambre sociale 4-5
69d885d1cdc6046d47b9e5ff
9 avril 2026
Jugement rendu le 01 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 21/01198 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cfb
2 avril 2025
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Chambre 4-6
69623e24cdc6046d47d60456
9 janvier 2026
Compte tenu de ce qui précède, nous pourrions nous en tenir là en vous confirmant que la lettre de licenciement étant suffisamment précise, nous n'avons pas à déférer à votre demande.
Chambre 2-4
6364ba2ae405357f749ea4f0
2 novembre 2022
Portalis DBVB-V-B7D-BE3WK [E] [S] [H] [S] [B] [S] C/ [C] [S] [Z] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra SCHULER- ALLERENT Me Paul GUEDJ Me Audrey
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884b01
17 octobre 2024
BYBLOS HUMAN SECURITY IDF venant aux droits de la société BYLOS HUMAN SECURITY SAS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION
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