Janvier 2023, enregistrée sous le n° APPELANTE : ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE L'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Xavier PELISSIER de la SELAS BARTHELEMY

PAUL SAPIN [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Charlotte LIONS de la SELAFA BARTHELEMY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application

BUREAU VERITAS CONSTUCTION Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Jean-jacques BERTIN la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT

Représenté et assisté sur l'audience par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435 Monsieur Francis Y..., né l e13 mars 1953 à CHURIANA DE LA VEGA (ESPAGNE) demeurant...

APPELANTE : Madame [J] [B] née le 27 Septembre 1964 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE

WURTH FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substitué

342 320 272 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Laurence DREYFUSS-BECHMANN et Me Charlotte

Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 13000481 Représentant : Me Séverine HOTELLIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituant Me Frédérique CHAILLOU

1235-3-1 du code du travail ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse en faisant une appréciation in concreto du préjudice en écartant le barème Macron sur le fondement des articles 30 de la Charte

RCS de Paris sous le numéro 552 062 663 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Charlotte

[Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLÉANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Marion FEVE de la SELAS BARTHÉLÉMY

qui concerne Courchevel par celles de Georges D..., qui a indiqué que ce n'était pas fréquent mais possible, que Jean X... a pu se trouver seul avec Shirley dans le studio de la rue ... et dans le chalet

du moins disant ; - un marché du syndicat intercommunal de la région de Noyal-Pontivy et Cléguérec, laquelle est supérieure de 34,8 % à celle du moins disant ; - un marché de la commune de Saint-Barthélémy