The third applicant had felt afraid that O.B. might do something bad to her. 35.

European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 10   November 2020 as a Chamber composed of:   Mārtiņš Mits, President,   Síofra O’Leary,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Latif

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Michel SORNAY, président - Natacha LAVILLE, conseiller - Sophie NOIR, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 11 Mai 2018 par mise

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: - Joëlle A..., président - Natacha LAVILLE, conseiller - Evelyne ALLAIS, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 27 Juin 2018 par

Questioned by the same officers, Suphi Özbudak, a baker working nearby, was unable to provide any helpful information. 18.

European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 10   November 2020 as a Chamber composed of:   Mārtiņš Mits, President,   Síofra O’Leary,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Latif

Il déclare aussi que si on le renvoie là-bas, il va s’égorger. [...]

Christophe LATIL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Guillmette MEUNIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: - Michel SORNAY, président - Natacha LAVILLE, conseiller - Sophie NOIR, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

He asked to be released until prison conditions had been improved and requested a monetary compensation of 100,000 Latvian lati (LVL). 5.

de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 21 février 2017, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la Martinique sous l'accusation d'importation, exportation de produits stupéfiants en bande

avocat au barreau de GRENOBLE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Octobre 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel SORNAY, Président Didier JOLY, Conseiller Natacha LAVILLE

Conseil de Prud'hommes-du MANS, décision attaquée en date du 10 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 00206 ARRÊT DU 08 Novembre 2011 APPELANT : Monsieur Patrice X... ... 72220 MARIGNE LAILLE

They stated that a yellow balloon with a transparent plastic bag containing an unlawful substance had been retrieved from the applicant’s anus.

In 2002 he was given a further prison sentence of five months, to be followed by deportation and a five-year ban on re-entering Switzerland, for disturbance and a weapons offence committed in 2000.

et tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée et d'association de malfaiteurs, le troisième, sous l'accusation d'importation et de tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée

In total the second applicant’s claim and interest converted into Latvian lati (LVL) amounted to LVL 68,753.64 (approximately EUR 98,000).

procédure et deux nouvelles condamnations pénales à des peines de trois mois et deux mois d’emprisonnement respectivement pour utilisation abusive d’une installation de communication et pour rupture de ban

Having regard to the case file as a whole as it currently stands, and in the light of the explanations provided by the Government, the Court sees no indication that the latter have acted in bad faith (