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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038228015
13 mars 2019
La société Sepur, candidate, a été informée le 25 septembre 2018 du rejet de son offre comme anormalement basse.
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- 10 000€
6a0e2a21cdc6046d475cdc6b
19 mai 2026
Il précise que les finitions ne sont pas aux normes et qu’il n’y a pas eu de montage de bac acier.
comm
61372333cd58014677406b93
13 octobre 1998
attaqué (Paris, 6 mars 1996), que les autorités irakiennes ayant refusé une partie de la viande congelée que la société Hibernia meats international avait expédiée en Irak depuis l'Irlande et les Pays-Bas
613723aacd5801467740cace
13 février 2001
X... la totalité des actions détenues par lui-même et les autres actionnaires dont il se portait fort, des sociétés Vitim et Bar américain ; que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300254
16 avril 2026
civile immobilière Heylan (la SCI) sont propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée section BR n° [Cadastre 1], comprise dans un patecq dans le périmètre duquel sont incluses d'autres parcelles bâties
6137235bcd58014677408b07
19 octobre 1999
Victor et Daniel X... ont acquis, chacun, 625 parts de la "SCI des Iles" (la SCI) de deux sociétés qui, en exécution de baux à construction les liant à la SCI jusqu'en 2001 avaient construit des bâtiments
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622819
1 octobre 1986
décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à l'association syndicale des copropriétaires de la Californie varoise une réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611283
27 janvier 1967
assurant le service d'un bac.
2ème Chambre
DTA_2103672_20230920
20 septembre 2023
lieux et au paysage des façades environnantes () Les éléments de baie (ouvrants, grilles et barres d'appui ou de protection, impostes () et leurs accessoires) doivent être cohérents entre eux et respecter
civ2
60794df19ba5988459c48bfe
7 avril 2005
X..., l'ordonnance retient qu'il résulte de l'article 37 du décret du 2 avril 1960 que pour toute espèce de vente mobilière ou immobilière lorsque ladite vente aurait pu être retenue à la barre du tribunal
soc
6137223dcd580146773fb5e0
19 octobre 1994
X..., selon laquelle la prise de contrôle par le groupe Koenig et Bauer de l'entreprise Planeta, fournisseur d'Ofmag, avait figé l'activité de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences
TRIBUNAL_DES_CONFLITS
CETAT:CETATEXT000007606901
22 novembre 1965
CETAT03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX -Tribunaux paritaires des baux ruraux. Compétence.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630711
28 décembre 2009
CHANTENAY-VILLEDIEU, représentée par son maire, la COMMUNE D'AIGNE, représentée par son maire, la COMMUNE DE DEGRE, représentée par son maire, la COMMUNE DE LA QUINTE, représentée par son maire, la COMMUNE DE BALLEE
ECLI:FR:CCASS:2020:C300473
10 septembre 2020
Pendant la construction de son immeuble, la société Sogni a utilisé un passage aménagé au bas des parcelles ultérieurement vendues à M. et Mme Q... .
ECLI:FR:CCASS:2019:C201949
7 novembre 2019
N... , domicilié chez Mme J...[...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , [...], 3°/ à la société AGIR, société à responsabilité limitée, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2016:C300362
17 mars 2016
[U] soutient que le café situé au bas de l'immeuble portant le lot n° 113, détient un compteur indépendant tout en bénéficiant d'une prise d'eau sur le compteur général pour alimenter un lavabo et les
ECLI:FR:CCASS:2023:C300348
25 mai 2023
Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mars 2022) et les productions, pour loger son personnel, la société La Mangeoire, exploitant un commerce de piano-bar-restaurant, a conclu, avec la commune de [Localité
ECLI:FR:CCASS:2024:C300012
11 janvier 2024
(1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société La Baie aux Huîtres, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat des copropriétaires Les Palétuviers
ECLI:FR:CCASS:2016:C200495
31 mars 2016
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de valider le redressement au titre de la réduction des cotisations sur les bas
ADLC
ADLC:00-MC-10
12 juillet 2000
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Adrian Bay