pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Baptiste Y... coupable de fraude en matière de TVA par défaut de déclarations dans le délai légal, et par minoration

société civile professionnelle GATINEAU, de Me LE PRADO et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société MINO

somme imposable ou le chiffre de 1 000 francs ; que l'élément matériel du délit de fraude fiscale est donc établi et reconnu ; que le prévenu a reconnu la réalité des déclarations mensuelles de TVA minorées

au courant des difficultés de la SPRAL dès octobre 1990 et connaissant forcément la taille et les résultats de la société, n'a pas pu se contenter de déclarations portant sur un montant extrêmement minoré

troisième année qui suit celle au cours de laquelle le manquement a été commis ; qu'en l'espèce, la date de la commission de l'infraction de fraude fiscale est celle du jour du dépôt de la déclaration minorée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Miko, dont le siège est à Saint-Dizier (Haute-Marne), rue Lamartine

28 décembre 2016, qui visait la prise en compte de taux de taxation erronés, et le fait générateur mentionné dans le procès-verbal de notification d'infraction du 1er décembre 2016, qui visait une minoration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances MACL Minerve, dont le siège social est ... (1er

X..., que le fait que la valeur de l'immeuble eût été minorée par l'agence immobilière ne signifiait pas nécessairement que cette minoration était intentionnelle, qu'il n'entrait pas dans la mission d'un

conclu des contrats d'adaptation et de réinsertion avec des salariés qui étaient déjà employés par lui et qui n'étaient pas demandeurs d'emploi, démontrait l'intention manifeste de la société Cougal de minorer

X... était minorée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 433-2 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le moyen se

établies durant les douze derniers mois et multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat ; qu'en jugeant que cette clause était une clause pénale pour la minorer

passer des écritures dans des documents comptables; qu'elle visait la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2008 pour les faits de soustraction frauduleuse à l'impôt sans identifier les déclarations minorées

[I] [U] [J] né le 02 Septembre 2007 à [Localité 5] de nationalité espagnole demeurant Chez [O] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour conseil choisi Me Igor Minko Mi Nze, avocat au barreau de

On 8 October 2002 the fourth applicant, Mr Milko Kalev Balev, passed away.

La société Historia Prestige a assigné la société Minerve Conseil France devant le tribunal de commerce de Paris qui, par jugement du 23 septembre 2005, a condamné la société Minerve Conseil France à payer

des écritures inexactes ou fictives ; qu'en l'espèce, en relevant qu'il existait des présomptions que la société Compagnie des Bateaux Mouches se serait soustraite à l'établissement de l'impôt par minoration

deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que " la vérification de comptabilité de la société a établi que les déclarations de TVA pour la période du 1er décembre 1998 au 31 janvier 2000 étaient minorées

affectée à la trésorerie de l'entreprise, dès lors que la dette fiscale en résultant figure au passif du bilan ; que la mauvaise foi ressort encore du caractère systématique et de l'importance des minorations

pas la preuve de faits de nature à faire regarder l'avantage consenti par la société "MINERVE" à sa filiale comme n'entrant pas dans le cadre d'une gestion normale ; que, dès lors, la société "MINERVE"