Accord d'harmonisation sociale par suite de la transmission universelle de patrimoine des sociétés "La reliure du Limousin" et "Atelier Benoist" au profit de la société "Cazenave Invest"

demeurant anciennement ... et actuellement .... 19 les Pivoines, 27300 Bernay, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Benetier

C, ressortissant béninois né le 1er décembre 1990 et entré en France en octobre 2017, relève appel du jugement n° 2102285 du 31 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté

A, ressortissant béninois né en 1998, est entré régulièrement en France le 11 novembre 2022 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour " stagiaire ".

A, ressortissant béninois né le 10 février 1995, fait appel du jugement du 9 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

droits de l’enfant et est entachée de ce fait d’un défaut de base légale ainsi que d’une « erreur manifeste d’appréciation » ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 5 de l’accord franco-béninois

C..., ressortissant béninois né le 16 septembre 1993, est entré sur le territoire français le 26 août 2019 muni d’un visa étudiant valable du 5 août 2019 au 5 août 2020.

MAAF ASSURANCES Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Yves BENOIST, avocat au barreau du MANS PARTIE INTERVENANTE

_____ J U G E M E N T du 09 Octobre 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI

du Directeur du Centre Psychothérapique [2] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 01/07/2025 à : - Monsieur [Z] [D] Rep/assistant : Me Charlotte BENOIST

, Mme B A, représentée par Me Le Dall, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire béninois

Délibéré après l’audience du 10 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, Mme Benoist, conseillère, M. Bertaux, conseiller.

Mauny, président, Mme Benoist, conseillère, M. Bertaux, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026. La rapporteure, Signé L.-L.

Benoist A, demeurant ... ; M.

Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme B...

Assisté de Maître Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-béninois du 21 décembre 1992 " Pour un séjour de plus de trois mois: / () /- les ressortissants béninois à l'entrée sur le territoire français doivent être

République (la société ATBCR), qu'il a constituées, étaient actionnaires de la société Hôtelière A/S Montpellier (la société HAS) qui a conclu, selon acte des 30 avril et 6 mai 1999 établis par la SCP Benoist