DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir EN LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX avisée,

judiciaire : [G] [D] SELARL ETUDE [L] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Représentant(s) : Me [Z] [Q], présent Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Denis BOREL

M DE LA SARTHE 178, avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame LOHEAC CHOLET, muni (e) d'un pouvoir spécial en la cause : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES

Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée sur l'audience par Me Bénédicte FLORY de l'AARPI DIXHUIT BOETIE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0756,

M DE LA SARTHE 178, avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 Représentée par Madame LOHEAC, munie d'un pouvoir spécial EN LA CAUSE DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX

, 2616 SEIKO, 2618 JEAGER LECOULTRE, 2619 HERBELIN, 2621 MONTRE AUTO, 2622 BOLEX, 2624 RADO, 2626 TRITON, 2627 FONTENAY, 2629 NOBRAND, 2639 DI MILANO, 2643 PENDULE, 2648 FESTINA, MONTRES APPARTENANT

APPELANT : Monsieur [F] [N] ès-qualités de gérant de la SARLU STRATON né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Julien BONNEL

Bernard, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 19 avril 1991 qui a déclaré irrecevables les constitutions des parties civiles et dit n'y avoir

NEW GRETA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Julien BONNEL de la SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMES : Maître [K] [Y] es-qualités de mandataire

Hervé Bernard X...

xa0; (Estonian), Giovanni Bonello (Maltese), Viera Strážnická   (Slovakian), Substitute Judges   and also Michele de Salvia , Registrar , Paul Mahoney , Deputy Registrar , and Maud de   Boer-Buquicchio

Bernard X..., 2°/ à Mme Cécile Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                , 3°/ à M.

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 15/00415 Copies exécutoires délivrées à : SELARL CAPSTAN LMS Me Jean-Claude BERNARD

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 15/00585 Copies exécutoires délivrées à : SELARL CAPSTAN LMS Me Jean-Claude BERNARD

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 15/00412 Copies exécutoires délivrées à : SELARL CAPSTAN LMS Me Jean-Claude BERNARD

Jugement rendu le 12 Juin 2015 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce N° RG : 13/01657 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Bernard

DARGENT - MORANGE - TIRMANT, mandataires judiciaires, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame Maryline X... épouse Y..., en remplacement de Maître Bernard MORANGE préalablement désigné

Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, en date du 07 Mars 2007, enregistrée sous le no 18. 625 ARRÊT DU 17 Mai 2011 APPELANTE : l'URSSAF DE LA SARTHE 178 avenue de Bollée 72048