Y..., expert-comptable, avec mission d'évaluer les parts à la date du 6 décembre 1993 en tenant compte du bilan arrêté au 31 décembre 1993, et, d'autre part, de donner tous renseignements au tribunal arbitral

dans leurs conclusions d'appel, la clause litigieuse subordonnait le règlement du solde des honoraires à la seule volonté de la débitrice, laquelle pouvait, à sa guise, faire le nécessaire afin que le bilan

fonctions de directeur salarié du groupe Sicasel et qu'il avait des intérêts dans plusieurs sociétés du groupe et que s'il a choisi d'accorder une confiance aveugle à son comptable, auteur des faux bilans

donnée qu'ils étaient extraits des comptes de la société et des comptes consolidés qui ont été certifiés ; qu'il ne saurait toute s avoir échappé au Commissaire aux Comptes que les engagements hors bilan

chauffeur-livreur a été licencié le 31 octobre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prime de bilan

d'équipement hydraulique de Corse (l'Office) pour le recouvrement par le comptable public de factures d'eau, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 21 janvier 2002) a jugé que la prescription biennale

Comme il a été indiqué ci-dessus, les comptes de bilan ne figuraient pas dans les documents produits.

Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non fondée la constitution de partie civile de la société Moulins Soufflet du chef de présentation de bilans

contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la plainte avec constitution de partie civile de l'assuré, visant l'assureur, interrompt la prescription biennale

qu'ils fournissent aux consommateurs ; que la volonté des parties de soumettre un acte de prêt immobilier aux dispositions du code de la consommation est sans effet sur l'application de la prescription biennale

spécialement s'il demande à titre subsidiaire la condamnation des constructeurs sans alors mentionner l'assureur ; que l'action en garantie dirigée contre l'assureur de dommages est soumise à la prescription biennale

Y... font grief à l'arrêt d'avoir, rejetant l'exception de prescription biennale qu'ils avaient soulevée, déclaré recevable l'action de Mlle X... sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon

fondement du titre qui lui est conféré par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 est redevable d'une indemnité d'occupation, mais la demande du bailleur est soumise, à cet égard, à la prescription biennale

registres de comptabilité, journal général, journal de caisse et livres d'achat par une attestation du 20 janvier soit 8 mois après l'acte de cession et, d'autre part, que ceux-ci ont pris connaissance du bilan

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir paiement d'une semaine de salaire en septembre 1987, et d'une prime de bilan, alors, selon les moyens, en premier

janvier 1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau l'ayant condamnée à verser à Mlle X... une somme au titre de la prime de bilan

Y... se portant caution solidaire ; qu'estimant avoir été trompé par Mme X... qui lui aurait notamment présenté un bilan prévisionnel erroné, M.

le délai de deux ans ouvert à la victime ou à ses ayants droit pour faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'en décidant que le point de départ de la prescription biennale