, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la reconnaissance de dette par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée emporte interversion de la prescription biennale

simple autorisation de découvert, le dépassement du seuil autorisé ne peut être assimilé à une échéance impayée manifestant la défaillance de l'emprunteur et constituant le point de départ du délai biennal

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'acquéreur, de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à payer diverses sommes, alors « que le délai biennal prévu par

l'arrêt attaqué s'est fondé sur une période d'interruption courant du 4 décembre 2017 au 4 novembre 2018 (il faut lire 14 novembre 2018) ; qu'il a ainsi fixé la période d'interruption de la prescription biennale

faux, et dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes contres les demandeurs d'avoir, à Paris, courant 1990 et au plus tard le 1er avril 1990, fait usage de faux en remettant à la Socamett le bilan

janvier 2008 au 31 juillet 2008 avait été adressé le 31 octobre 2008 ; qu'en retenant au contraire que Mme Q... avait adressé le dernier volet social le 31 juillet 2008 pour écarter la prescription biennale

; "aux motifs propres et adoptés que le 4 septembre 1991, Mme Y..., épouse Alla, âgée de 81 ans, signalait aux services de police de Meudon qu'elle avait été victime d'escroquerie de la part de Bigeon

L'acquéreure fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en garantie des vices cachés, alors « que le délai biennal de la prescription de l'action en garantie des vices cachés court

Y... avait demandé à Pierre X... de refaire le bilan en surévaluant les stocks ; que la situation économique de l'entreprise était dissimulée aux partenaires financiers ; qu'en remettant à M.

lui ont jamais été communiquées, qu'il était déjà propriétaire de la parcelle au moment de l'installation de la ligne, qu'EDF, concessionnaire, ne pouvait prétendre au bénéfice de la prescription biennale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la prescription biennale avait couru à son encontre à compter du 24 mars 1994, date à laquelle la CNP avait confirmé son refus de garantie, cependant que cette

l'acheteur la somme de 23 634,83 euros au titre de la restitution d'une partie du prix de vente en application de la garantie des vices cachés, alors : « 1°/ que le point de départ de la prescription biennale

B... dans le dépôt de bilan frauduleux de la société Lorraine construction sans rechercher, comme elle y était invitée, s'ils n'avaient pas commis une faute en cédant, de concert avec les autres associés

de fin d'année, restait applicable en toutes ses dispositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les primes de fin d'année et de bilan

de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité du délit de présentation de bilan

des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui relève dans un premier temps que la décision de première instance a essentiellement été rendue à la suite du dépôt de bilan

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Lemerle pour les années 1989 et 1990, comme s'étant substituées à une prime de bilan

En l'état de ces constatations, la cour d'appel qui n'avait pas à effectuer une recherche inopérante, a retenu à bon droit que la prescription biennale n'avait pas été interrompue par l'exercice d'une

acquise depuis le 31 mai 1992 et le GFA leur ayant fait une proposition d'indemnisation par lettre du 21 juillet 1993, la cour d'appel aurait dû en déduire que l'assureur avait renoncé à la prescription biennale

l'action prescrite alors que, selon le moyen, l'existence d'un contentieux relatif à la propriété de l'immeuble assuré constituant un obstacle insurmontable à l'exercice de cette action, la prescription biennale