Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Binello, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat de suspension du 26 octobre

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2025, M et Mme D, représenté par Me Binel concluent au rejet de la requête et demandent qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application

#Reference for a preliminary ruling: Tribunale di Biella - Italy.#Case 155-73.

SWILE venant aux droits de SASU Bimpli, elle-même venant aux droits de la SA Natixis Intertitres prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET

Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Monsieur [O] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Dominique LAURENT de la SCP SCPI BINEL

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, la Sas Barsalou, représentée par la Scpi Michel Albarede et Associés, aux écritures de Me Binel, demande au juge des référés que les opérations de l'expertise

des Ministres le 3 septembre 2025, lors de la 1535 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 10054/24 Svetozar TERZIĆ ET AUTRES 19/12/2024 9729/23 Tripko BIJELIĆ

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant 64 Résidence du Commandant Bindel à Avranches (50300) ; Mme X... demande

Pierre B..., demeurant parc Bilello le Valinco, avenue Napoléon III à Ajaccio (20000) ; M.

Biegi gegen Hauptzollamt Bochum.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Finanzgericht Münster - Deutschland.#Tarifierungsverordnung.#Rechtssache 158/78.

HAUSSMANN KAINIS HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame [C] [T] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Angéline BINEL

Application no. 5317/03 by İbrahim Durgun Until 1994 the applicant lived in the Bilekli village in the district of Hozat, in Tunceli, where he owns property.

Le 22 juillet 2022, le même préfet a édicté à son encontre, sous l'identité de Jalil Bilili, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour

G E et Mme B F, représentés par la Scpi Michel Albarède et Associés, aux écritures de Me Binel, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise portant sur les désordres qui affectent l'immeuble

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 118 April 2009 Bijelić

demande et reproduits en annexe : Attendu que par acte des 29 juillet et 9 décembre 1971, Jérome X... et son épouse, Angèle Y... ont vendu plusieurs terrains à la société civile immobilière Parc de Billelo

Minić, lawyers practising in Bijelo Polje and Kolašin, respectively. The Montenegrin Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms V. Pavličić.

Case Date of the decision 10054/24 Svetozar TERZIĆ AND OTHERS 19/12/2024 9729/23 Tripko BIJELIĆ 05/12/2024   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the Convention