. ; Attendu que, pour déclarer Raoul X... coupable d'escroquerie à la suite de ces faits, les juges du fond se bornent à énoncer que le prévenu a cédé des créances pour des marchés non terminés ou des

X..., avait demandé que le produit de celle-ci fût pris en compte pour déterminer l'étendue de son engagement à l'égard du crédit agricole, les juges du second degré se bornent à retenir que ce dernier

A... ne pouvait ignorer qu'il est interdit à un notaire de placer des fonds, les juges du fond se bornent à relever le caractère de professionnel avisé de M. A... de surcroît ami de longue date de M.

] contestait être le conducteur, sa culpabilité était suffisamment établie par les constatations de l'agent signataire et la photographie jointe alors que, ni le procès-verbal, dont les mentions se bornent

présence de Paul Y... au volant de son véhicule sous la fenêtre de Maryse X..., la présence de Paul Y... non loin de Maryse X... lors d'un voyage au Maroc; que pour le surplus des attestations, elles se bornent

acquisitive abrégée doit concerner exactement dans sa totalité le bien que le possesseur a entre les mains et qu'il entend prescrire ; que les actes de vente "Bertrand-Guelorget" et "Guelorget-Ruinet" qui se bornent

d'avoir connaissance de l'irrégularité formelle affectant les mentions du contrat ; qu'en retenant au contraire que « le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande se bornent

mentions du bon de commande ; qu'en retenant au contraire que « le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande dont l'acquéreur a déclaré avoir pris connaissance se bornent

ce dernier a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte ; que ne constituent pas de telles opérations, notamment, des opérations de crédit qui se bornent

délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige ; qu'il s'ensuit que lorsque les conclusions déposées par l'appelant dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile se bornent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Manufacture de bonneterie C.

d'avoir menti aux investisseurs en bourse, certaines d'entre elles figurant sous une bannière représentant un homme doté d'un nez qui s'allonge, ou étant illustrées par les image d'un homme affublé d'un bonnet

Par acte d'un commissaire de justice délivré à personne le 11 août 2025 la SAS BOIVERT & [G] a assigné M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1992), que Mme X... a été engagée le 1er février 1975 en qualité de première vendeuse par la société Christine Brion, exploitant un magasin de bonneterie

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET

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informés, entre 10 heures 51 et 10 heures 56, de ce que l'étranger placé en rétention administrative le 14 septembre 2016 était transféré au centre de rétention administrative de [...], ces avis qui se bornent

retenir Wyser comme complice de sa femme, par aide et assistance, pour l'émission d'un deuxième chèque ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; que les moyens qui se bornent

de licenciement et rejeter en conséquence les demandes d'indemnité des salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts, après avoir constaté que les lettres de licenciement se bornent

X..., qui a été salarié de la société Etablissements Bonnet Soudeix (la société EBS ) jusqu'au 21 décembre 2002, a créé une entreprise, la société Atouts pièces, à l'expiration de la clause de non concurrence