AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372127cd580146773f1668
23 novembre 1989
23 novembre 1989
traces d'adhésion et de déchirement ; qu'il existait au pied du panneau, de chaque côté des lignes de colle, et que dans les moulures du panneau, à l'intérieur il existait des morceaux importants de papier
Source officiellePage 9 sur 29105
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200301
23 mars 2023
23 mars 2023
l'exécution du tribunal judiciaire de Troyes daté du 9 avril 2021, cette décision ne portant aucun numéro de minute, alors : « 1°/ que la minute d'un jugement est le document établi sur support papier
Source officielle