49-04-02-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - ACTIVITES BRUYANTES

. - Activités bruyantes.

La SAS Bremany Lease déclare avoir adressé une copie du courrier à la SELARL [S] [H].

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit des Etablissements Bressan, société à responsabilité limitée,

d'inscription à un registre du commerce ou à des organismes de sécurité sociale ; qu'il est établi, en l'espèce, que Christian X... a constitué en Angleterre une société qui exerce la profession de brocanteur

condamné à 100 euros d'amende, alors : « 4°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la contravention de l'article R. 623-2 du code pénal a pour objet la protection contre des comportements bruyants

] par deux arches fines (de section ronde également) venant s'effacer derrière le tableau selon une demi-courbe d'angle en demi-cercle, sans se rejoindre sur un support fixe » ainsi qu'« un aspect brillant

texte ou qui n'y figure plus, tel que le coke de pétrole également non taxé, ou encore et surtout aux huiles lubrifiantes qui y figurent toujours puisque ce produit peut parfaitement être éliminé en le brûlant

la remise en état des lieux ; "aux motifs que les prévenus "... ont modifié la destination du hangar dont ils étaient locataires pour le diviser et l'affecter au commerce des antiquités et de la brocante

la validité d'un contrôle d'alcoolémie à l'existence préalable d'une infraction autre ; que l'observation faite lors du contrôle par le gendarme Z..., de ce que les yeux de Christian X... étaient brillants

acheté aux consorts E... des lots de meubles que ceux-ci venaient de voler dans des résidences secondaires et qu'il était, lors des transactions à l'exception de deux, accompagné de son fils Hervé, brocanteur-antiquaire

par Nodot eussent eu une provenance frauduleuse ; que, dès lors, la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée ; "alors, d'autre part, que l'obligation faite aux antiquaires et brocanteurs

économique actuelle de son entreprise et, donc, de ce que son actif disponible était de nature à lui permettre de faire face au passif exigible et qu'il ne démontrait pas ne pas avoir cessé son activité de brocante

relevé que l'expert médical avait établi un lien direct et indiscutable entre les deux événements ; qu'il était d'autant plus caractérisé que la jeune fille, âgée de 19 ans, par ailleurs étudiante brillante

[W] [P] Représentant : Me Alexis KIEFFER de l'ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON - Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat

BREMANY LEASE C/ S.A.R.L.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/04065 [K] C/ SAS LES ARCHES BRESSANES SOUS LE NOM DE MC DONALD'Société IDEX ENERGIE SAS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes

ignorait l'origine frauduleuse des oeuvres des pièces composant " la collection " de Guy Z... constituaient en eux-mêmes des indices suspects qui ne pouvaient lui échapper en sa qualité d'antiquaire brocanteur