Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane.

Hégésippe, rapporteur public ; - et les observations de Me Briolin pour le préfet de la Guyane. M. C n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

B et celles de Me Briolin pour le préfet de la Guyane. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A et les observations de Me Briolin pour le préfet de la Guyane, Considérant ce qui suit : 1. M.

. # Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. # Failure of a State to fulfil its obligations - Protection of animal health. # Case 40/82. # Commission

#United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v European Parliament and Council of the European Union.

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