En particulier, un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 6   novembre 2001 dans l’affaire Ferrara Jung ( J.T ., 2001, 865) condamna l’Etat au paiement d’un franc provisionnel pour

par Me Capucine LEDDET-PIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0171 INTIMEE SARL LA SOCIETE FINANCIERE SAINT MARTIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Fabienne FENART

Terlizzi Nicoletta BARONE 1962 Monterotondo Maurizio BERGAMASCO 1963 Campagnatico Faustino BERTOLINI 1962 Forcola Claudio BONIELLO 1963 Castelnuovo Berardenga Maria Pia BRIGUORI 1960 Napoli Mario BRUNELLO

Ferraro, Mr   R. Mastroianni and Mr F. Ferraro, lawyers practising in Naples. The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. A.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Mademoiselle Eléonore BRUEL

Karina, ..., 1258/ de Mme Christine AH..., demeurant à Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), 126, rue Ferrari, ..., 1268/ de Mme Marie-Claude AI..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,

    The relevant provisions of Law no. 369/2004 on the enforcement of the Hague Convention are set out in Ferrari v. Romania (no. 1714/10, §   25, 28   April 2015) and Blaga v.

NAPHTACHIMIE Copie exécutoire délivrée le : 14/03/19 à : Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER Me Camille GARNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

  La deuxième requérante, Carmela Giunta, ressortissante italienne, est   née en 1939 et réside à Bruxelles. Depuis la fin de 1998 elle a aussi une résidence en Italie.

pénalités, correspondant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des avances aux cultures pour les châteaux Grand Branet

Eric Assad, est un ressortissant français né en 1955 et résidant à Clermont-Ferrand. 1.     Internement psychiatrique du requérant 5.

Le 20   décembre 1991, il sollicita auprès du parquet de Ferrare des renseignements sur l’état de la procédure.

The applicants were represented by Mr Giuseppe Ferraro, a lawyer practising in Naples.

Adresse 9] [Adresse 9] ayant pour avocat postulant Me Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS, ayant pour avocat plaidant Me Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC

MARGOUM TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal

It was stated that he had done so for fear that other speakers of Arabic would betray him to the Libyan secret service.

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 15] [Localité 14] Représentée par Me Eric KOTARSKI de la SELARL CABINET ERIC KOTARSKI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

From Brussels they took a train to Breda in the Netherlands. There, the travel agent told the applicant they had reached their destination.

On 20 December 1991 he asked the Ferrara public prosecutor’s office to inform him where matters stood in the case.