N26 BANK AG société anonyme de droit allemand prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] - ALLEMAGNE Représentée par Me Jean-Fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

RG n° 14/00083 APPELANTE SA GODIN DECLOCHEZ [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] SIRET 40487800100035 représentée par Me Claire FROGER, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Amélie LEFEBVRE

DEUX, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Maître Xavier BRUN

On 19 August 2005 the Brno Regional Court ( krajský soud ) rejected the first applicant's appeal on the ground that he was not a party to the proceedings before it.

25   March 2008 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President ,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

Sur appel de la requérante, ledit jugement fut annulé par le tribunal régional de Brno (Krajský soud) en date du 7 septembre 2000.

155 [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant Assistée par Me Philippe RIGLET de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

702 Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, Assistés de Me Bruno

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision

représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour assistée de Maître Philippe LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE INTERVENTIONS FORCEES : Monsieur Jean-Louis A...

Lefebvre, rapporteur, - les conclusions de Mme Galtier, rapporteure publique.

Maître FERLING LEFEVRE Elsa, substituant Maître MERLE Jean- Pierre, pour M. O...

APPELANTE Madame [K] [X] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mehdi LEFEVRE MAALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1714 INTIMEE SNC PRISMA

Berro-Lefèvre, juges, et de M. S. Quesada, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 septembre 2007, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

le 8 juillet 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

Paul Durlach 14550 BLAINVILLE SUR ORNE Représentée par Me Olivier LANGEARD, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur Mehdi X... ... 14200 HEROUVILLE ST CLAIR Représenté par Me BRUN

CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFCIERS MINISTERIELS, PUBLICS COMPAGNIE JUDICIAIRE (CAVOM) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Laurent MARQUET DE VASSELOT de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

naissance 1] 1942 à [Localité 8] (63) de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué à la Cour assisté de Maître Jean-Fabrice BRUN