AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69f43574cdc6046d472cde09
30 avril 2026
30 avril 2026
[R] conteste avoir commis une quelconque faute et rappelle qu'en tout état de cause, l'éventuelle faute de la victime n'exonère pas l'employeur de sa faute inexcusable.
Source officiellePage 9 sur 489
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d9b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
La société Leader Pool ayant été mise en redressement judiciaire le 19 octobre 2011, la banque a déclaré sa créance et a assigné MM.
Source officielle