2010 par le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER REF : CP/CP APPELANT Monsieur [J] [E] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Représenté par la SCP CONGOS

APPELANT Monsieur Jean X... ... 97180 SAINTE ANNE représenté par Me Jeanne SAMAR, avocat au barreau de LA GUADELOUPE INTIMÉES SARL SODINFO Route de la Gabarre 97110 POINTE A PITRE représentée

Que les difficultés économiques à l'origine de la suppression de l'emploi de Jean Y... sont, en tout état de cause, suffisamment établies en l'état des pièces du dossier et qu'elles apparaissent suffisamment

payés afférents 4720 € à titre d' indemnité de licenciement 2552.22 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied plus les congés payés afférents 5010.35 € de rappel de salaire sur « journées

EDIP sera condamnée à payer à Jean-Philippe X... : • la somme brute de 1 771, 20 € à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied du 4 au 7 décembre 2006, outre 177, 12 € au titre des congés

Jean-Pierre nul, Confirme le jugement rendu la 2 février 2017 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en ce qu'il a condamné la SARL COMPAGNIE GUADELOUPEENNE DE TRANSPORT SCOLAIRE (CGTS) à payer

Jean-Pierre Z....

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

qui leur avait été donné ; que les anciens locataires exposent que la transaction ne portait pas sur la validité du congé mais uniquement sur la prolongation de leur occupation des lieux malgré congé

Jean-Pierre Y... ambassadeur à Tuvalu ; 9°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président Monsieur Jean- Luc PROUZAT, Conseiller Monsieur

En l'espèce, la société Perault Jean-Louis verse aux débats sa pièce n°4. Il s'agit du courrier en date du 11 avril 2022 que la société Perault Jean-Louis a adressée à M. 

Les époux X... et Jean Y... ont relevé appel de ce jugement le 29 octobre 2004.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL JEAN MARCEL DE X.

motivé par son départ à la retraite ; qu'en effet, lors de la délivrance du congé, il était gérant minoritaire de la SARL UNE BULLE EN PLUS, dont il ne détenait que 480 parts sur 1.000 ; Que le congé

homme, ayant pris fait et cause pour son père, s'étant montré particulièrement ordurier envers le témoin et virulent tant à l'égard de celle-ci que du juge ; que le témoignage du père du témoin Jean A

2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Etienne Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) d'architecture Jean-Pierre X..