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2 127 résultats pour « COUTELIER Me DURAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812972795daea26ff7f34e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En cas de condamnation, il sollicite tant l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire durant ces délais, soulignant sa situation personnelle délicate.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01417

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

identique au regard de l'avantage concerné, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la règle de l'égalité de traitement ; 2°/ que si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d01102cdc6046d4705aba9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[S] [V] et Madame [H] [X] ont acquis en l’état futur d’achèvement auprès de la SCCV [Localité 6] COUTURIER les lots de copropriété n°50 (appartement au rez-de-chaussée du bâtiment B) et 189 (parking en

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740246

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société SKIS ROSSIGNOL (S.A.), - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206df

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURAND

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00095

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen de nullité des opérations de contrôle et de la procédure ultérieure, alors « que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907510

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

. : Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête ( ...) doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405013_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

renouvellement de sa carte professionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer un récépissé lui permettant d'exercer son activité professionnelle durant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101222

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

uniquement les services passés, et si elle avait eu pour le reste une intention libérale, tant la somme « donnée » était disproportionnée avec le coût d'un service d'accompagnement plusieurs années durant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301080_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que : - le refus de son employeur de la réintégrer à l'expiration, le 5 février 2023, de sa suspension durant quatre mois alors qu'aucune décision de prolongation de cette suspension n'est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00953

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

Il tarde à obtempérer, je prends la main et extirpe manu militari sous la menace de la gazeuse le conducteur durant l'opération les intéressés, deux jeunes gens, sont secoués et allongés au sol..." exclut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404277_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

consultative paritaire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle exerce cette profession depuis plus de vingt ans, qu'elle n'a jamais rencontré le moindre incident durant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610985_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle soutient que : - l’urgence n’est pas établie dès lors que depuis la fin du mois de janvier 2026, aucun fait de violence n’a eu lieu durant le temps scolaire, compte tenu des mesures mises en place

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d596

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2305820_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

l'arrêté en litige s'oppose à son mariage en France programmé en janvier 2024, et de Me Danet, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales qui fait valoir que la requête est irrecevable pour ne contenir

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ea8

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

décembre 1997 et ne justifie pas avoir obtenu la dérogation visée au texte précité ; D'où il suit que ce mémoire n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06125_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer durant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602187_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

En outre, aux termes de l’article R. 522-1 CJA : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300163

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

nuire à la tranquillité de la maison tel qu'un cours de danses, de musique et de chants (…) » ; Article 7 relatif aux baux consentis : « Les baux consentis par les propriétaires d'appartements devront contenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd9171c

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

la garderie, de la nounou ou de l'école, ou au domicile habituel des enfants à 17h00 jusqu'à la veille de sa reprise du travail à 17h00 ; l'intégralité de la deuxième période des vacances scolaires durant

Source officielle