AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
68812972795daea26ff7f34e
18 avril 2024
18 avril 2024
En cas de condamnation, il sollicite tant l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire durant ces délais, soulignant sa situation personnelle délicate.
Source officiellePage 9 sur 107
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01417
5 juin 2012
5 juin 2012
identique au regard de l'avantage concerné, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la règle de l'égalité de traitement ; 2°/ que si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir
Source officielle