de travail, à procéder au reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'il est tenu de proposer aux salariés concernés par les mesures de licenciement à intervenir des emplois disponibles de même catégorie

depuis le 22 juin 1998, puis de la deuxième catégorie à compter du 1er janvier 2006 ; - le TCI a retenu une invalidité de catégorie n° 2 après examen par M.

[G] l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2, conformément à l'article 3 du statut. M. [G] n'a exercé aucune voie de recours contre cette décision.

à effet du 12 mai 2012 ; que celle-ci, sollicitant une pension de troisième catégorie, a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X.

pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de qualification de son emploi de responsable de magasin au niveau agent de maîtrise, catégorie

1 ou 4, récidive de détention sans autorisation d'arme ou de munitions de catégorie 1 ou 4, récidive de port prohibé d'arme, munitions ou leurs éléments de catégorie 4, récidive de transport, sans motif

ou de catégorie inférieure fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; que dès lors en considérant qu'il ne pouvait être concevable de rechercher à reclasser le salarié dans un poste qui ne

motifs propres et/ou adoptés se sont bornés à constater que l'association « ne disposait d'aucun poste disponible équivalent à celui qu'occupait Madame [M] [N] » et « qu'aucun poste de quelle que catégorie

Hakim Abdul X... coupable de détention en réunion de dépôt d'armes de catégories A et B ainsi que de recel d'objets contenus dans les véhicules, en provenance d'un délit, en récidive ; "aux motifs que

la compagnie Drouot assurances, a été victime, le 18 septembre 1991, d'un accident du travail à la suite duquel il a été classé par décision de la Mutualité sociale agricole du 1er mai 1993 dans la catégorie

SARL Schiocchet tel que défini par les articles 2 1, 3 et 4 du règlement du règlement n° 684/92/CEE du 16 mars 1992, étant donné que le service assuré par la société anonyme Mousset entre dans la catégorie

intersections, Eddy X... devant, dès lors, lui céder le passage ; que la vitesse étant limitée sur route à deux chaussées séparées par un terre plein central à 110 Km/h, il ne peut être reproché à Camelot

entière, du complément d'allocation de la première catégorie ; que la demande de l'intéressé ayant été rejetée le 7 octobre 1981 par la commission, M.

Il en est de même de la catégorie 'exécutives'.

X..., engagé à compter du 22 mars 1993 comme directeur adjoint de la société Capelle Lunoetui, a été licencié pour motif économique par lettre du 13 mai 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur

Carlo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 6 février 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de meurtre ; Vu

d'entreprise font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juin 1988) d'avoir estimé que ces avantages devaient être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, alors, d'une part, que ces deux catégories

La proportion des promotions au choix dans un échelon d'avancement ne peut être supérieure à 40 % de l'effectif dans chaque catégorie.