; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au profit de Rombi ; "1°/ aux motifs, d'une part, que "l'inculpé ne conteste pas que les produits Arkogélules (Fasoline, Camiline

juin 2026 à 14 heures 50, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 15 heures 03 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure

D’après les éléments de la procédure, ladite mesure de garde à vue a pris fin le 15 mai 2026 à 17h45.

juges du fond ont dénaturé le procès-verbal de gendarmerie ; "alors d'autre part que le demandeur avait, dans ses conclusions, expressément fait valoir qu'il résultait d'une attestation de son carrossier

Localité 1] N° RG 26/01682 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GS5 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE

Le demandeur ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision mais uniquement s'agissant des mesures de confiscation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Le juge a maintenu cette mesure le 18 février 2026.

Le Juge a ordonné la poursuite de cette mesure aux intervalles prescrits par la loi, la dernière ordonnance datant du 22 octobre 2025.

A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole

Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02621 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTOZ Minute N°26/00601 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure

D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02625 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTO5 Minute N°26/00604 ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une mesure

conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'ordonnance entreprise que, devant le juge d'instruction, le mis en examen était assisté par la SCP Caron

A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le huit Avril deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole

A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole

de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Carlier

été constatée par le médecin du Travail bien avant le 31 août 1995 ; que l'arrêt a, en effet, constaté que le médecin du Travail avait déjà déconseillé le reclassement du salarié dans l'emploi de carrossier

2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole