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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137265fcd580146774250a7
20 octobre 1993
1er février 1933, fait l'objet d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire par les attributaires des appartements du rez-de-chaussée au su
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-138450
21 octobre 2013
    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300646
28 mai 2013
en terme d'évaluation et, retenu, que les ventes dont la société EADM se prévalait concernaient pour certaines des parcelles contigües aux parcelles expropriées, que le prix de 10,50 euros le mètre carré
2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré
Chambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb192
24 juillet 2025
La S.A.S MANUFACTURE SUD BOURGOGNE sera déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 20 juin 2024 rendu par le Tribunal de commerce de Cannes.
cr
61372697cd58014677426d86
9 août 2005
âgée de huit ans et domiciliée à Etupes durant deux ans, de la part d'un certain Fabrice X..., un adulte âgé d'une trentaine d'années, chargé de la conduire au sport ; celui-ci lui avait imposé des caresses
3ème chambre
6968c07fcdc6046d47608d18
14 janvier 2026
nature décennale que des préjudices immatériels consécutifs, - condamné in solidum la Sasu Cabe Sail et la Sas Villas Sud Création à payer à Mme [P] [R] et M.
civ1
613723eccd5801467740fec1
3 avril 2002
limitée, dont le siège est ..., 5 / de la société Arboricole du Sud-Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 6 / de la société Super Issambres, société particulière, dont le
61372652cd58014677424ac0
5 août 2004
, "si l'alinéa 1er de l'article L. 611-1 du Code de l'organisation judiciaire a été abrogé par la loi du 15 juin 2000, cette abrogation n'avait pour but que de permettre une réforme éventuelle de la carte
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC002934795
13 septembre 2001
It was not for the applicant to prove, in the care proceedings regarding N. and J., that she did not suffer from such problems.
ECLI:CEDH:001-144699
15 mai 2014
The circumstances of the case 1.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300751
18 juin 2013
M. et Mme X... avaient acquis en 1968 et 1969 une parcelle de terre décrite dans l'acte comme ayant une superficie de 900 m ² et étant bornée au Nord par vendeur, « un chemin de charrette entre », au Sud
Magistrat statuant seul
DTA_2301284_20240226
26 février 2024
B a saisi la commission de médiation de la Corse-du-Sud le 24 juillet 2023, afin d'être désigné prioritaire pour l'attribution, en urgence, d'un logement social.
4ème Chambre
DTA_2203891_20250115
15 janvier 2025
supérieur à celui exigé par le service compétent de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. 11.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.C
67f6040cebd728244385684e
8 avril 2025
de la société Banque CIC Sud-Ouest au passif de la société Gambetta Revival 2 à la somme de 446 818 euros au titre des travaux non amortis ; - dire que la société Banque CIC Sud-Ouest dispose d'une
E, en date du 23 février 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Marc A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01769
8 juin 2017
A... l'avait touchée, avant de lui introduire un doigt dans le vagin ; que Mme Laure C..., sexologue, déclarait [ ] que sa patiente lui avait raconté que son beau-père lui avait caressé la poitrine et
ECLI:CEDH:001-159653
1 décembre 2015
The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.
contentieux - première chambre
69a1cc0dcdc6046d47f25ac0
6 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025 N° Minute : 2025F00288 N° RG: 2025F00197 Date des débats : 11 Septembre 2025 Délibéré annoncé au 06 Novembre 2025 Prononcé par mise à disposition
Chambre 3-2
6618cef57935f50008be3faf
11 avril 2024
de la SARL ETABLISSEMENT MENUISERIE SUD ALUMINIUM ETABLISSEMENT « MSA), désigné à ces fonctions par jugement rendu le 22 mai 2012 par le tribunal de commerce de Cannes, demeurant [Adresse 3] défaillant
613720f1cd580146773efb0d
24 mai 1989
Domaine de Sinat Bénézet à Saint-Gilles (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la société des AUTOROUTES DU SUD
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