. ; que celle-ci, se plaignant d'une perte importante d'ensoleillement et de luminosité lui causant un trouble anormal de voisinage, a assigné Mme X... en démolition de cet immeuble ; Attendu que Mme

terrassements à l'Entreprise X... qu'elle n'avait pas fait agréer par le maître de l'ouvrage, le mur de soutènement d'une propriété voisine s'est effondré, ainsi que le terre-plein qu'il retenait, causant

suppression du portail automatisé qu'il a installé pour clore sa propriété ou, à défaut, en installation d'équipements supplémentaires pour faciliter l'ouverture à distance, le dispositif en place causant

de l'accident, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 1351 du Code civil; qu'il en est d'autant plus ainsi que, loin d'avoir l'autorité de la chose jugée quant au rôle causal

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour bénéficier de la législation sur les maladies professionnelles, les ayants droit de l'assuré doivent seulement établir un rôle causal

X... en violation de la clause de non-concurrence souscrite au profit de son ancien employeur, la société Euromaster France, causant à celle-ci un trouble manifestement illicite, a ordonné sous astreinte

X... a empêché une régularisation de l'opération", la cour d'appel aurait dû en déduire le lien causal entre la faute de l'officier ministériel, par elle constatée et le préjudice subi par la LCI qui a

un chantier dont il a, globalement, la charge, c'est sous réserve des obligations et responsabilités respectives assumées par cet entrepreneur et par ses éventuels sous-traitants ainsi que du rôle causal

direct avec l'infraction sont possibles, encore faut-il que la partie civile s'appuie sur des circonstances permettant au juge d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice allégué et que lien causal

Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en opérant un partage de responsabilité défavorable à CLM, sans énoncer aucune circonstance de nature à établir que sa faute, par sa gravité ou son rôle causal

formules de chèques est tenu de payer, nonobstant l'absence de provision, tout chèque émis au moyen desdites formules ; qu'en subordonnant l'obligation au paiement de la banque à l'existence d'un lien causal

présentés au notaire sous la fausse qualité de gérant", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'est causale

cour d'appel a constaté que le véhicule en stationnement de Mme A... avait interféré sur la circulation des autres véhicules et était impliqué dans l'accident dans lequel il avait donc joué un rôle causal

payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le notaire qui manque à son devoir de conseil n'engage pas sa responsabilité professionnelle si ce manquement n'est pas en relation causale

perte de chance; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en déduisant le lien causal

regard des mêmes articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que le comportement de la victime, volontaire ou involontaire, à tout le moins anormal, a joué un rôle causal

d'autre part, qu'en ne recherchant pas si l'angoisse et le surcroît de travail subis par André X... au moment de l'accident, qu'elle a pourtant expressément constatés, n'avaient pu exercer un rôle causal

couloir de présélection réservé aux seuls véhicules voulant tourner dans une certaine direction (jugement p. 5, in fine, alinéa 2); que cette manoeuvre de dépassement constituait une faute en relation causale