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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00009
7 janvier 2025
de Lille, alors : « 1°/ d'une part que la poursuite, sous la forme d'une enquête préliminaire ou de flagrance ou par l'ouverture d'une nouvelle information judiciaire, d'investigations relatives à
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
(la Charte).
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200034
14 janvier 2021
F..., desquels il résultait que l'huissier pouvait obtenir la nouvelle adresse de ce dernier auprès de son mandant, la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, qui connaissait
civ3
613723a2cd5801467740c4a5
4 avril 2001
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Bastide Neuve", en la personne de son syndic la société anonyme Nouvelle
61372614cd58014677422ccf
14 juin 2000
en détention pour l'irrégularité de ses agissements ; qu'il est indifférent que la culpabilité n'ait pas été établie judiciairement et qu'il n'ait ni les moyens ni l'intention d'intervenir dans une nouvelle
3ème chambre A
69fd7ab8cdc6046d4703d6bb
7 mai 2026
[T] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 07 Mai 2026 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION TOKIO MARINE EUROPE
61372647cd58014677424519
25 mai 2004
. ; "aux motifs que le réquisitoire introductif du 24 juin 1999 ne peut valoir implicitement réquisitions de reprise sur charges nouvelles, dans les conditions prévues par les articles 188 à 190 du
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01783
27 juin 2018
T... commissaire divisionnaire en charge de ce service, a formalisé par procès-verbal du même jour la réception de cette réquisition ; que M.
61372641cd58014677424254
4 novembre 2004
par ailleurs, l'agent était également habilité, au moyen d'un carnet à souches de quittances mis à sa disposition, à établir une quittance à l'agence pour toute émission de prime à l'agence (affaire nouvelle
61372349cd58014677407ccb
9 juin 1999
à l'arrêt de dire que la clause n° 20 du règlement de copropriété concernant les charges afférentes à l'ascenseur est réputée non écrite en ce qui concerne les lots n° 112 et 113, alors, selon le moyen
61372599cd5801467741f198
27 novembre 1997
; "alors 1°) que : lorsque des faits non visés au réquisitoire introductif sont portés à la connaissance du juge d'instruction, il lui appartient d'en informer immédiatement le procureur de la République
61372694cd58014677426b6f
4 avril 2007
et vous aurez de mes nouvelles " ne constituent en rien des paroles de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction ; qu'en estimant que le délit était constitué sans rechercher
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
*1DE/06/38/65/23* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LRAR: -SARL PS -M. [X] [A] -M.
Avis
CADA:20162249
23 juin 2016
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Philippe CHIORRA Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d0b7cdc6046d4789af12
16 avril 2026
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00122
61372694cd58014677426bce
30 novembre 2005
que l'ordonnance se trouvait dépourvue de tout motif et encourait l'annulation ; "alors 2 ) que l'ordonnance de renvoi doit indiquer de façon précise les motifs pour lesquels il existe ou non des charges
61372483cd58014677416218
6 avril 2006
X..., par décision qualifiée de réputée contradictoire, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Castel Saint-Clair une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:C200482
11 juin 2020
O... fait valoir qu'il est impossible que son dossier dont il a vérifié plusieurs fois la validité soit incomplet, qu'ayant demandé une nouvelle inscription, il est normal qu'il n'ait pas fourni ses états
JLD
6a0f705dcdc6046d477dfb95
21 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 21 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence
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