AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfeb4bcdc6046d478ad128
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné ».
Source officiellePage 9 sur 198
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250595
24 juin 2011
24 juin 2011
Christophe B et autres, - les conclusions de M.
Source officielle