D..., représentés par Me Lancrey-Javal et Me Andrieu, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 juin 2020 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations

l'exercice d'un droit à déduction au titre de la taxe grevant des dépenses exposées antérieurement à la date à laquelle elle avait formulé l'option, la cour s'est fondée sur ce que la société avait clairement

En premier lieu, il résulte clairement des dispositions de la directive 2013/32/UE que la circonstance que la personne bénéficiant d'une protection internationale accordée par un autre Etat membre n'a

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SCI DES GARDINOUX, - les conclusions de M.

Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Frouin, Mmes Lebée, Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Claude A..., demeurant ..., 4 / Mme Sylvie Y..., demeurant ..., 5 / Mme Patricia Z..., demeurant ..., 6 / Mme Isabelle B..., demeurant ..., 7 / Mme Claire C..., demeurant ..., en cassation

Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Andrich, M.

Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

In the case of Sophia Andreou v.

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M.

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M.

les pourvois n° N 00-60.294 et n° P 00-60.295 formés par le syndicat Sud Industries de Basse-Normandie de la Sarthe et de la Mayenne, dont le siège est 3.20, quartier du Val, 14200 Hérouville Saint-Clair

Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société SI2MB, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société de La Filature, après débats en l'audience

représenté par Me Claire Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2017340, représenté par Me Carine AIT-SAID et Me Claire OLDAK, Plaidant, avocat au barreau de