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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110211
11 mai 2016
la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon
ECLI:FR:CCASS:2016:C110386
13 juillet 2016
Reynis, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Y... épouse
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617394
28 septembre 1984
valeur ajoutée afférents à ces activités ; que l'administration a assigné à l'intéressé des forfaits de chiffre d'affaires d'un montant de, rspectivement, 25000 F et 38000 F, au titre de la période biennale
soc
613721edcd580146773f8cf2
7 avril 1993
Saint-Clair (Calvados), 88) de M. Vincent D..., demeurant ...
61372325cd58014677405ff3
8 décembre 1998
Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
613721a5cd580146773f58fb
9 avril 1992
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.
613722e2cd58014677402ba4
16 juillet 1997
Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86129
7 mars 2002
Suivant acte sous seing privé en date du 1er juillet 1989, Monsieur Bernard X... a consenti à la SA CHARLES BIGANT un bail sur des locaux à usage commercial situés nä 11 bis rue du Commandant Pilot à NEUILLY
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310117
23 mars 2017
, aucun acte n'avait donc valablement interrompu la prescription biennale et celle-ci était acquise à la SARL GPAL lorsque M.
61372162cd580146773f34a3
27 septembre 1990
Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.
61372155cd580146773f2e72
20 décembre 1990
Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.
613721c5cd580146773f71ff
17 juin 1992
Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M.
ébouté la salariée de ses demandes dirigéesc/M. X
613721becd580146773f6c1b
5 novembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire A...
61372201cd580146773f96e5
16 novembre 1993
Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre
61372224cd580146773fa936
23 mars 1994
Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré
6137219dcd580146773f5399
11 juillet 1991
Y..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.
613721a5cd580146773f5900
5 mars 1992
Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.
613721a8cd580146773f5be4
26 mars 1992
Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller
613722cccd58014677401a0e
19 novembre 1996
Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.
comm
613722b0cd580146774001ff
18 juin 1996
et, le même jour, lui a consenti une garantie de bilan; que la société a assigné M. X... en paiement des sommes dues au titre de cette garantie; Attendu que M.
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