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commission de 432 euros liée à la vente Electro Dépôt correspondait à une facturation du 19 décembre 2011 alors que le contrat de Mme [K] n'était pas suspendu, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Mabilat, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

[Y] [C] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Julien Mallet, avocat (A905), présent. M. [X] [F], directeur général de la SAS TOPIX, absent, représenté par M.

ET COMPAGNIE représentée par la SCP MALET Guy X... représenté par la SCP MALET C/ SA BANQUE COURTOIS représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT CONFIRMATION Grosse délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANOEAISE

Bernard, Massip, Viennois, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers ; Mme Y..., M. Savatier, conseillers référendaires ; M.