Clair-Florent X...

réalisation de la vente par la clause de prorogation de plein droit, la cour d'appel a ajouté à la convention des parties une distinction étrangère à celle-ci, qui prévoyait au contraire de manière claire

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au GIE la somme de 37 354,88 euros au titre des reversements dus pour les mois de juin à septembre 2015, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

chahut et s'étaient servis des boissons en passant derrière le bar, qu'il a déclaré être resté en compagnie de sa collègue Patricia Y... jusqu'à 3 heures du matin, en raison de leur comportement ; que Sophie

aux fins de voir juger la rupture imputable à l'employeur et d'obtenir diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa volonté de démissionner le 22 février 2013 était claire

qu'elle "donne son accord aux copropriétaires de l'escalier B d'installer un ascenseur ... à charge d'en assurer le financement et l'entretien", qu'il résulte donc clairement de cette résolution qu'il

et précis en violation de l'article 1134 du Code civil; 5°/ que la volonté d'écarter la règle de l'inopposabilité des exceptions au délégataire doit ressortir clairement des conventions des parties; que

l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour manipulation des données fournies au premier juge, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs

A..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

appartient aux juges du fait de déterminer le sens et la portée des conventions des parties et de rechercher leur intention, ce pouvoir ne saurait aller jusqu'à dénaturer ces conventions lorsqu'elles sont claires

d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre du 9 octobre 1979 indiquait clairement

pour statuer de la sorte sur la circonstance que l'évaluation par l'expert de préjudices résultant de la résiliation du bail tiendrait compte des dispositions de l'arrêt du 30 mai 1997, au contraire clairement

étaient convenus du versement d'une prestation compensatoire en faveur de l'épouse mais avaient stipulé que "ladite prestation cessera d'être due en cas de remariage" ; que bien que cette clause soit claire

[G] situé sur une autre parcelle séparée par un chemin communal, la cour d'appel, excédant ses pouvoirs, a dénaturé les termes clairs et précis du testament olographe du 2 avril 1998, en violation des

; qu'en affirmant qu'un "résultat nouveau et propre à l'ordre industriel" avait été recherché par une localisation différente du moyen connu, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, les termes clairs

moyen : 1 / que l'article 275 de la convention collective espagnole applicable au personnel au sol de la société Iberia prévoit seulement qu'"Un rapport écrit sera rédigé, qui présentera de manière claire

Les salariés font grief aux jugements de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les termes clairs et précis d'un jugement ; qu'en l'espèce, pour

circonstances aggravantes qu'elle était mineure de 15 ans et qu'il était ascendant légitime de celle-ci, d'avoir, à S..., courant 1991 et 1992, commis des agressions sexuelles sur la personne d'Anne-Sophie