; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Codec, la société Scapa, elle aussi mise en redressement judiciaire, a demandé paiement des factures laissées impayées par la société Codec à la

cassation ; Le demandeur présente, à l'appui de son pourvoi le moyen de cassation annexé au présent arrêt, ainsi qu'un moyen additionnel ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des

articles 126 du Code de commerce et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, que l'admission du passif du débiteur de la dette cautionnée fait obstacle à ce que la caution puisse contester

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

dont les sociétés Codec et Sofigest, et désigné Mme Du Y... et M.

Jean-Christophe, Patrick X..., demeurant ... à Evry (Essonne), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Codec, 3 / de M.

partie, faisant valoir que la répartition des pourboires opérée par l'employeur à hauteur de 70 % au profit des employés du service des jeux n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code

Philippe Y..., demeurant ... (8ème), 2°) la société de contrôle et d'expertise comptable "CODEC", dont le siège est ...

Y..., pris en leur qualité de représentant des créanciers de la société Codec, ainsi que M. Z..., administrateur au redressement judiciaire de la société Codec, et M.

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Jean-Christophe, Patrick X..., demeurant ... à Evry (Essonne), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Codec, 3 / de M.

Jean-Christophe, Patrick X..., demeurant ... à Evry (Essonne), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Codec, 3 / de M.

dont le siège est ... à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de : 1 / la société Codec

Jean-Christophe, Patrick X..., demeurant ... à Evry (Essonne), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Codec, 3 / de M.

Jean-Christophe, Patrick X..., demeurant ... à Evry (Essonne), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Codec, 3 / de M.

Jean-Christophe, Patrick X..., demeurant ... à Evry (Essonne), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Codec, 3 / de M.

Jean-Christophe, Patrick X..., demeurant ... à Evry (Essonne), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Codec, 3 / de M.