AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721e9cd580146773f8ac0
8 décembre 1993
8 décembre 1993
employeurs par le collège salariés" ; Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un collège électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu
Source officiellePage 9 sur 8742
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00068
13 janvier 2021
13 janvier 2021
collège.
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