de travail sont des mentions substantielles et que contrairement à l'opinion des premiers juges, l'on ne peut y suppléer par des déductions ; que le contrat de travail doit donc être considéré comme un

A... n'avait pas causé au salarié un préjudice qu'il lui appartenait d'indemniser en procédant d'office et contre son accord au transfert de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 La société [5], société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-14.121 contre

puisse lui-même contrôler, par l'exercice de prérogatives unilatérales qu'il s'était réservées, que le service rendu répondrait à leurs attentes ; qu'en jugeant que ce contrat ne faisait pas participer

contre Axa France Vie : il résulte de l'examen du document constituant la pièce 7 des appelants que le prétendu contrat, intitulé en première page et en lettres capitales « COMPTE A TERME PRIVATE ESTATE

à durée indéterminée du contrat de travail de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification

collectivement contre le risque de décès, contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou contre les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité

lettre recommandée avec accusé de réception"; qu'il était donc expressément convenu qu'à l'issue de chaque période annuelle, le bail serait renouvelé pour une nouvelle durée d'un an, sauf volonté contraire

cette définition de sa rémunération écartait expressément l'exclusion de rémunération prévue à l'article 5 du règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurance, contrairement

paiement d'un salaire, d'une prestation de travail à un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution, et qui détermine unilatéralement les conditions

Y... le montant de cet avoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'article 4 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, M.

d'assurance la couvrant pour cette responsabilité ; que tout contrat d'assurance souscrit en vertu de l'article L. 241-1 du code des assurances est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 La société Ferjac, société canadienne, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 21-10.789 contre

pouvoir ni une mesure disciplinaire la décision par laquelle l'employeur organise son entreprise et attribue à l'un de ses employés un pouvoir hiérarchique à l'endroit du salarié ; qu'en décidant le contraire

[S] a été contrôlé à [Localité 1]. 8.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023 La société Dynaloc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-17.426 contre

Z..., ne suffisent à faire la preuve des mesures concrètes et effectives prises au plan de la formation, de l'organisation du travail et des modalités du contrôle effectué pour vérifier le respect par

de la compétence du conseil de prud'hommes ; qu'en décidant le contraire, par le motif inopérant que le contrat de travail est conclu intuitu personnae, la cour d'appel a violé, par refus d'application

du 3 décembre 1969 qui, selon lui, reprenait effet après suspension ; que les dirigeants sociaux lui ayant fait connaître qu'ils ne le considéraient pas comme titulaire d'un contrat de travail, il

les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., 1 ) contre