chirographaires pour le règlement de leurs créances antérieures ; qu'en vertu de ces principes, la créance née de la revendication des matériels et pièces détachées, postérieures au jugement déclaratif

fondée en son principe à l'encontre des associés, le créancier d'une société civile dont la débitrice fait l'objet d'un plan de redressement incluant la créance litigieuse ; qu'en retenant pourtant que

que la société Compagnie de financement foncier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le créancier qui a déclaré tardivement sa créance peut être relevé de la forclusion

X..., une déclaration de créance à titre provisionnel, d'un montant de 229 654,53 francs ou 35 010,60 euros ; qu'elle a, le 6 novembre 2001, signalé au représentant des créanciers qu'une erreur entachait

Les sociétés BAT Industries et BTI 2014 ont déclaré leurs créances à concurrence de 781 984 968,43 euros qui ont été contestées. 3. Les créanciers ont été consultés par M.

Y... permettaient au mandataire de connaître l'existence du syndicat de copropriété et d'avertir ainsi ce créancier d'avoir à déclarer sa créance, sans mentionner aucune de ces pièces ni leur contenu,

la demande en revendication, alors, selon le moyen, que si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, il la laisse subsister au profit du subrogé qui dispose

de créance afférents au contrat de crédit-bail passé avec la débitrice, cependant qu'en l'état de la liquidation judiciaire de celle-ci, le liquidateur, qui représentait aussi les créanciers de la débitrice

du juge-commissaire en demandant à la cour d'appel l'admission, au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, de la créance née de la résiliation dudit contrat ; Sur le premier moyen, pris

et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de plein droit qui éteint les deux créances ; que si Mme B... était, au jour de son décès, créancière de sa fille, Mme X...

court, non à compter de l'expiration du délai ouvert aux créanciers pour déclarer leurs créances, mais à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture ; qu'en faisant partir ce délai, non

définitive, dans le délai d'un an qui est imparti aux créanciers, à peine de forclusion, pour déclarer leur créance, alors, selon le moyen : 1 / que l'URSSAF, comme tout organisme de prévoyance et de

X..., garanti par un nantissement sur fonds de commerce et par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier, a déclaré sa créance entre les mains de Mme Y..., représentant des créanciers, le 12 février

101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le représentant des créanciers ne peut pas contester le montant d'une créance qui, conformément à ses propositions, a été admise par le juge-commissaire

doit être mis en cause à l'occasion d'une action en justice diligentée contre le débiteur, dès lors qu'elle n'est pas engagée par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement

résulte des constatations des juges du fond que "le représentant des créanciers a formellement, dans sa lettre du 28 juin 1999, contesté la déclaration de créances et précisé non seulement discuter le

X... n'avait eu de cesse de contester le montant des créances dues auprès de son créancier, ce dont il résultait que le litige portant sur la créance cédée n'était pas achevé au jour de la cession, la

des créances vérifiées par le juge-commissaire que si sa contestation porte sur une autre créance que la sienne et à condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers

personnelle d'indemnité distincte de la propre créance du créancier principal, ces deux créances indépendantes pouvant ainsi être produites au passif du débiteur ; que pour rejeter la déclaration de créance

dont la créance est née antérieurement au jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier