Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.

Stockée dans les locaux de la société ROCCA en attendant la livraison à son destinataire, Monsieur Z..., alors que la société SOTTRANS avait sous-traité à la société ROCCA (Zone industriel de Baléone 20

Stock e dans les locaux de la soci t ROCCA en attendant la livraison Ë son destinataire, Monsieur A..., alors que la soci t SOTTRANS avait sous-trait Ë la soci t ROCCA (Zone industriel de Bal one 20 167

Rott, demeurant rue Denis, 40110 Dax, 52°/ de M. André San Juan, demeurant 323, boulevard JJ.

Daniel Yeiwe Y...

SGRECCIA 02/07/1963 Pomezia Enrico SILVI 03/11/1957 Civitavecchia     Libero Roberto SIMBOLI 10/10/1952 Arsoli Benedetto CARNEVALE 24/11/1939 Rome Rocco DE RINALDIS 24/02/1934 Campagnano di Roma

introduites par quatre ressortissants américains d’origine tchèque [Note1] , Joseph Polacek et Libuse Polackova, résidant à Oxford (Connecticut), et Peter Gratzinger et Eva Gratzingerova, résidant à Santa Rosa

* * * * * Madame FAURE, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Madame REHM, Magistrate honoraire qui en ont délibéré conformément à la loi.

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, Assistée de Me Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marie-Joseph ROCCA-SERRA

Daniel YR..., demeurant ..., 8°/ M. Jean-Pierre V..., demeurant 21, Ronde des Bolles, 13800 Istres, 9°/ M. Jean-Pierre YI..., demeurant ..., 10°/ M. Claude XM..., demeurant ..., 11°/ M.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ,

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.

of Applicant’s declaration Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]       27524/23 28/06/2023 KESZO-ELIT BT 1994 Kiss Dániel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M. Thibault GRAFFIN, conseiller M.

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Madame [U] [C] épouse [K] née le 04 Janvier 1970 à [Localité 10], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] absents représentés par Me Daniel

... 86170 NEUVILLE DE POITOU Représentant : Me JAOUACHI substituant Me Françoise BLET, avocate au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : SARL LOU PARADOU 2 rue daniel

siège est [...] , contre les deux arrêts rendus les 17 février 2016 et 19 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Christine Y..., épouse Rojas

Stock e dans les locaux de la soci t ROCCA en attendant la livraison Ë son destinataire, Monsieur A..., alors que la soci t SOTTRANS avait sous-trait Ë la soci t ROCCA (Zone industriel de Bal one 20 167