David et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

David et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

David et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

David et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A... aurait été rendue d’application obligatoire.

En l'espèce, Mme A soutient que, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, elle s'est bien rendue à un entretien le 13 novembre 2023 et qu'elle n'a pas reçu le courrier du 18 octobre 2023 la

David ; - les observations de Me Debazac, pour Mme A.... Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté.

David et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

David et les conclusions de M. Iss, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

David, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

David, conseiller ; - les conclusions de M. Iss, rapporteur public ; - et les observations de Me Raoux pour l'EPA Météo-France. Considérant ce qui suit : 1.

David Hélayel, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025. Le rapporteur, Signé D.

David Hélayel, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. Le rapporteur,SignéD.

David Hélayel, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. Le rapporteur, Signé D. HELAYEL Le président, Signé Ph.

David Hélayel, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025. Le rapporteur, Signé Z. KARBAL Le président, Signé Ph.

David Hélayel, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026. Le rapporteur, Signé D. HELAYEL Le président, Signé Ph.

David Hélayel, conseiller. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 30 se tembre 2025. Le ra orteur, Signé D. HELAYEL Le résident, Signé h.