causés à une parcelle de maïs par du grand gibier ; que, le 2 octobre 1991, les estimateurs ont évalués ces dégats à 20 662,50 francs; que le GAEC, après avoir fait faire un constat d'huissier le 15

[V] [T], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 juin 2025 où étaient présents M.

au débat ; que cette irrégularité entraîne l'annulation du débat si elle a porté atteinte aux intérêts du mis en examen ; que tel est le cas lorsque l'intéressé ou son conseil conteste la traduction réalisée

contradictoire qui s'est déroulé suivant les formalités prescrites aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, et de la présence à ce débat d'un interprète, lequel a pu porter à la

[O] lors de l'ouverture du débat contradictoire sur la prolongation de sa détention provisoire, que l'assistance d'un avocat pour ce débat n'était pas obligatoire et que M.

d'emprisonnement pour viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168 et 281 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats

, a été entendu en ses observations ; qu'il en résulte qu'il y a eu débat contradictoire conforme aux dispositions du Code de procédure pénale et à l'article 6-3 de la Convention européenne des droits

autorisation avant la tenue du débat contradictoire, ni le report dudit débat au lendemain, a méconnu les textes et principe susvisés ; 4°/ que la chambre de l'instruction ne saurait dans ces conditions

cardiologie spécialisée pour y recevoir des soins pendant un temps indéterminable, caractérise une circonstance imprévisible et insurmontable mettant le magistrat dans l'impossibilité de procéder au débat

des libertés fondamentales, 281, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

; que, par contre, dès lors que le président a rouvert les débats, ceci impliquait qu'un nouveau rapport soit fait ; que la seule mention de la réouverture des débats devant la cour d'appel autrement

; "en ce qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats (pages 5 à 8) que le président a indiqué le programme des auditions des témoins, en précisant : "Lundi 3 novembre matin : "9 heures

contradictoire devant ce magistrat le 12 décembre 2025 à 20h50, l'avocat de l'exposant a demandé à pouvoir consulter le procès-verbal de débat contradictoire dressé à l'issue du débat qui s'est tenu devant

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats

, donner lecture des déclarations d'un témoin sans constater au préalable si ce témoin était ou non acquis aux débats ; qu'en donnant néanmoins, à titre de simples renseignements, lecture des déclarations

de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

cassation, pris de la violation des articles 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions civiles du jugement après avoir écarté les débats