mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2018 après prorogation du délibéré du 23 mars 2017(date indiquée à l'issue des débats) et signé par Martine Battais, président, et Elisabeth Paramassivane-delsaut

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2022 et le 25 octobre 2022, la société Golbasi, représentée par Me Desault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la

Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 852 587 906, dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître Ba-Dang DESAULT

audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocats plaidants Mes Kyum LEE et Florian DESSAULT

Monsieur [N] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] né en 1959 à [Localité 1] (MALI) comparant en personne, assisté de Me Mikaël KLEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469 substitué par Me Benjamin DELSAUT

CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hélène Tapsoba-Château, présidente et Elisabeth Paramassivane-Delsaut

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Elisabeth Paramassivane-Delsaut COMPOSITION DE LA COUR

Delasalle C/O Me Cagi-Nicolau, demeurant 25, avenue Jean Médecin à Nice (Alpes-Maritimes), 13°) M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Elisabeth Paramassivane-Delsaut COMPOSITION

Ludivine LEROI, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002006 du 07/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES) COMPOSITION Coline DESSAULT

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Martine Battais, président et Elisabeth Paramassivane-Delsaut

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Elisabeth Paramassivane-Delsaut COMPOSITION

CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hélène Tapsoba-Château , présidente et elisabeth paramassivane-delsaut

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Elisabeth Paramassivane-Delsaut COMPOSITION

barreau de NANTES L'ASSOCIATION EDC, prise en la personne de son Président domicilié au siège : [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 8] représentée par Me Mélanie THOMAS, membre de la SELARL DELAHAUT-THOMAS

Copie en sera transmise, pour information, aux docteurs Delasssaux et D..., experts. Délibéré après l'audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Michel, présidente, - M.

nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Mikaël KLEIN de la SELARL LBBA, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0469, substitué à l'audience par Me DELSAUT

LOGISTICS [Adresse 5] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 6] et par Me Sylvie NEIGE [Adresse 7] SASU CAPSA CONTAINER [Adresse 8] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 9] et par Me DESSAULT