française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable

française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable

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des fondations » n'avait pas interrompu le délai de prescription biennale parce que M.

Odile Y..., épouse X..., demeurant Logis de Montesoro, bâtiment K 51, 20600 Bastia, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud

est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre ; qu'à défaut, il ne peut plus invoquer la prescription biennale éventuellement encourue à la date d'expiration de ce délai

d'un établissement ayant une activité en lien avec le litige ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'allongement du délai de déclaration de créances est déterminé par le lieu du seul siège social de la société

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) dell'8 luglio 1999.#Shell International Chemical Company Ltd contro Commissione delle Comunità europee.

comme l'auteur des faits, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ; "alors, d'autre part, que l'appréciation de la difficulté de l'affaire, et par voie de conséquence, du délai

[V] a intégré les effectifs de la société Sud aviation le 11 janvier 1960 et en est sorti le 31 décembre 1997. Il a été placé à la retraite le 1er décembre 2002. 3.

laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de celui-ci ; que ce délai court tant à compter de la déclaration faite par l'employeur qu'à compter

Lorsque le délai d'appel a été interrompu par l'annulation de la déclaration d'appel, un nouveau délai d'appel court à compter du prononcé de l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant cette

Sentenza della Corte (Grande Sezione) del 22 gennaio 2013.#Commissione europea contro Tomkins plc.

la société Sodival fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que la déclaration de créance de la société Bières d' Europe avait été effectuée dans les délais légaux et, en conséquence, que la demande en relevé

à l'embauche de quatre intervenants bien que cette déclaration relevât de ses fonctions, qu'en conséquence le président de l'association avait été pénalement poursuivi et que c'est à juste titre que la

Q... d'avoir, dans le délai de dix jours suivant l'avis de fixation, notifié la déclaration d'appel à l'avocat qu'elle avait constitué. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

De l'application conjuguée de ces textes, il résulte qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l‘expiration du délai de trois mois

certaines dispositions de la décision entreprise peut, dans le délai d'appel, l'étendre à d'autres chefs par une déclaration d'appel complémentaire ; qu'en jugeant l'appel