à l'INPI, que c'est d'ailleurs en qualité d'éditeur exclusif des bronzes de " Rodin aux marques de la fonderie Y... qu'il a pu ainsi déposer les marques dont il revendique la propriété ; qu'enfin, les

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1993), que la société Calzaturificio Tecnica (société Tecnica), a, le 22 février 1983, déposé

mesure dans l'expression exigible en l'espèce, y compris sur les supports et dans le contexte évoqué ", sans préciser en quoi, compte tenu des supports et du contexte (tract distribué et banderole déployée

syndical et pour les élections des délégués du personnel sans distinguer chacune des institutions précités qui ne recouvrent pas le même personnel ; qu'en effet, si le délégué syndical concerne la totalité

du personnel en n'organisant pas les élections desdits délégués; mais attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le prévenu à régulièrement organisé les élections des délégués du personnel

coupable d'avoir, en sa qualité de dirigeant de la SEPS, fourni à l'Administration des informations inexactes (états remis à la DRIRE en septembre 1994 et au troisième trimestre 1994) et abandonné, déposé

selon le moyen, que de première part, les techniciens peuvent être récusés dès la révélation de la cause de la récusation ; qu'en estimant néanmoins qu'un expert ne pouvait pas être récusé après le dépôt

d'enregistrement, compétence est attribuée au seul Tribunal pour accorder aux parties les délais nécessaires pour produire leur défense ; qu'en se contentant d'opposer au contribuable, qui avait déposé

que ces conclusions sont effectivement déposées au greffe pour être notifiées et que ne peut donc être considéré comme un dépôt le seul cachet du greffe porté sur la première page des conclusions si ces

le 30 mai et le 12 septembre 2017, alors « que le délai de dépôt des conclusions d'intimé court de la notification à avocat des conclusions d'appelant, lors mêmes qu'elles auraient été antérieurement

Y... a interjeté appel de la décision le 20 juin 2000 et le 11 juillet 2000, le 25 septembre 2000 ainsi que le 19 octobre 2000, a déposé des conclusions au greffe de la cour d'appel ; que l'assignation

Z... et que, le 17 mars 1989, il a déposé la marque Moon line ; qu'après plusieurs saisies-contrefaçons, M. Z... a assigné M.

dès sa conclusion à la direction départementale du travail et de l'emploi compétente" ; que le dépôt d'un contrat d'adaptation type, accompagné de la liste des jeunes qui en bénéficient ne répond pas

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Baptistine Y..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse des dépôts

2005, et de l'apport partiel d'une branche d'activité par la société Euro dépôt à la société Euro dépôt immobilier, conclu le 18 octobre 2004 et comprenant la créance litigieuse, l'arrêt, après avoir

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., désignée le 16 septembre 1996 à la société Orly restauration par le syndicat CFDT comme candidate aux élections de délégués

marchandise ; en répression, l'a condamné à 180 jours à 150 euros chacun, et a prononcé sur les réparations civiles ; "alors que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 6 janvier 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa requête formée en qualité de secrétaire général du syndicat FO, en annulation des élections de délégués