Par acte de Commissaire de Justice en date du 10 novembre 2023, Mme [Y] [M] a assigné M. [J] [C] et la SCI UBAYE en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe (compétence commerciale) a accueilli la demande de relevé de forclusion que présentait la CCI de Dieppe pour produire au passif du redressement judiciaire de la

[D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - dire bien fonder et valable son exclusion de la SELARL Opale Hemato le 5 septembre 2022, - dire infondée la demande de dissolution judiciaire de

pour les sociétés commerciales, par le tribunal de grande instance dans les autres cas, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. / Les comptes définitifs, la décision des associés et, s'il y

En plus, les comptes établis ont été validés chaque année par le commissaire aux comptes, par le commissaire de surveillance et approuvés par les associés en assemblée générale.

Selon les dispositions de l'article L.234-1 alinéa 1er du Code de Commerce, « Lorsque le commissaire aux comptes d'une société anonyme relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature

Par jugement en date du 12 octobre 2023, rendu à la demande de Madame [R] [O] et dont Monsieur [V] [M] a relevé appel, le tribunal judiciaire de Nancy a, notamment, annulé l'assemblée générale du 4 février

X... et que sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de celui-ci doit être rejetée. Sur la demande de dommages-intérêts de M. X....

pour inaptitude, si la Cour le déboutait de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, *de requalifier le licenciement de Monsieur M... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, *

 ; - ces demandes relèvent de la compétence exclusive du juge-commissaire.

Au cours de l'année 1996, trois actions judiciaires ont été successivement ou'simultanément engagées pour faire relever M. Bruno X... de ses fonctions de commissaire aux comptes de la S. A. R. L.

Le refus de cette indemnité ne relève d'aucune autre catégorie de décision devant être motivée sur le fondement de cet article.

acte de sa nomination en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a retenu que cette demande n'était pas nouvelle, M.

Il fait valoir pour l'essentiel à l'appui de ses demandes que : - A titre principal, il ressort des pièces produites par les appelants eux-mêmes que la décision du juge commissaire leur a été signifiée

B D, représenté par Me Vergne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 17 février 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest a refusé de lui délivrer

Par un jugement n°1801950 du 23 juin 2020, le tribunal administratif Nîmes a rejeté ses demandes.

Y..., pris en ses qualités de liquidateur judiciaire de M.

, - débouté la société [B] et associés de ses demandes, - condamné l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

aux comptes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel relevé par la société Cofidom, M.

acte à M. et Mme [F] de leurs protestations et réserves sur la demande de nomination d'un expert ; - condamner M. et Mme [T] à assurer le règlement de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert