partie civile sont en totale contradiction et que celles du témoin, dont il résulte, au demeurant, que celui-ci, qui indique avoir "tout de suite imaginé l'accrochage entre les deux véhicules", n'a pas décrit

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 janvier 1999, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les

[V], qui assurait seul sa défense, n'a pas été informé préalablement à celle-ci de la tenue du débat contradictoire, de sorte qu'en écartant la nullité de ce débat tirée de l'absence de cette information

statué, alors, selon le moyen : 1 / que le prononcé de la liquidation judiciaire est une cause d'interruption de l'instance devant toute juridiction, sauf lorsqu'il survient après l'ouverture des débats

entraîner la liquidation judiciaire des débiteurs ; qu'en jugeant qu'il n'était pas allégué ni a fortiori démontré par Mme [H] que les débiteurs étaient en état de cessation des paiements, la cour d'appel

faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable est la faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant

d'appel, sont publics à moins que la loi en dispose autrement ; qu'ainsi, méconnaît le principe de la publicité des débats l'arrêt attaqué des mentions duquel il ne résulte pas que les débats, à l'audience

Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Armadis de restituer au GIE le stock, appartenant à celui-ci, tel que décrit dans l'état établi par la société Armadis le 31 août 1998

abusive alors, selon le moyen, que par lettre du 5 novembre 1987 la société Gramif lui a proposé un nouveau stage pour la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1988, qu'il était établi que ce stage devait

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M.

l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressortait clairement de la plaquette publicitaire et de la projection de revalorisation du capital et des revenus que celui-ci devait

apos;une astreinte l'obligation qu'il avait mise à la charge de la société Sogam, devenue la société Adim Urban, de communiquer à la société In/On les pièces et documents demandés tels que décrits

Z... aborder l'intersection et "devait s'attendre" à ce que M. Z..., bien que débiteur de la priorité, ne lui cède pas le passage ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

X... devait être écartée des débats, car elle n'avait pas été demandée par le président de la cour d'appel et ne pouvait avoir pour but de répondre aux arguments du ministère public, non représenté lors

à l'instance de la marque semi-figurative Degré 7 n° 1570609; "aux motifs que, s'agissant de ladite marque "prétendument copiée par un logo Extrême plus, il ressort des photographies versées aux débats

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, d'avoir écarté des débats

K... et du professeur Baki W..., ainsi que des extraits d'ouvrages versés aux débats par M.