[W] [I], d'où il résulte que ces parcelles, qui forment un ensemble contigu avec la parcelle n° [Cadastre 12], bénéficient aujourd'hui de l'existence d'une servitude conventionnelle pour les desservir,

témoignage de Mme X... était dépourvu d'objectivité et d'impartialité, celle-ci ayant déclaré dans sa déposition à la police que le directeur n'avait exercé aucune violence sur Mme Z..., ce qui est démenti

Tout héritier ou ayant droit qui le souhaite doit notifier à la société son intention de devenir associé dans les 6 mois du décès.

des revenus de remplacement mentionnés de l'assurance chômage ; que le texte de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ne distingue pas selon le régime dont l'intéressé relevait avant de devenir

toute compensation ; que dès lors, en décidant que la compensation opérée par la caisse postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective entre la créance qu'elle prétendait détenir

en juin 1982 les objets prétendument recélés alors que les meubles en cause auraient été soustraits, au préjudice de la société Promo-Sièges, le 17 octobre 1983, en sorte que le demandeur ne pouvait détenir

le préjudice ainsi subi ; "aux motifs que la partie civile, stagiaire agricole lors de l'accident, ne peut se livrer à des travaux nécessitant une station debout prolongée et qu'elle ne peut plus devenir

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des époux X..., les conclusions de M.

de la préfecture de région pour obtenir l'attestation de capacité obligatoire en la matière ; qu'il n'est pas contesté que Mlle X... n'a effectué aucune démarche, qu'elle ne pouvait donc légalement devenir

l'atteindre, et que par conséquent ces attributions seraient vidées de leur sens lié à la continuation professionnelle d'une unité économique ; que, de ce fait, ces unités étaient appelées à court terme à devenir

second moyen : Attendu que la société CCA fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance en ce qu'il avait prononcé une interdiction d'importer, de fabriquer, de détenir

en paiement de ladite créance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cantor Pergament fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de compensation avec une créance qu'elle prétendait détenir

la preuve d'un accord entre les parties, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, faute de stipulation contraire, l'acte est destiné à devenir

des pertes de gains professionnels actuels et futurs une « moitié (seulement) du montant des loyers » que l'exposant devrait désormais régler pour avoir été définitivement empêché par l'accident de devenir

constitue donc un acte d'insubordination caractérisé, d'autant plus grave que pour tenter après coup de justifier votre acte, vous avez incité vos collègues à faire grève, compromettant par là-même le devenir

la chambre d'accusation, le mis en examen insistait sur les contradictions qui ressortaient des rapports d'expertise dans la mesure où un principe était posé dans le cadre d'un premier rapport, puis démenti

constatations de la chambre d'accusation, ni d'ailleurs d'aucun élément certain du dossier, que Y... ait réellement été victime d'un homicide, puisque son corps n'a jamais été retrouvé et que rien ne vient démentir

qu'il conduisait non pas une voiture automobile pour laquelle un permis de conduire est nécessaire mais seulement un cyclomoteur, que l'arrêt attaqué repose donc sur un fait matériellement inexact et démenti