locataires en vertu d'un bail qui leur a été cédé par les époux B..., a, en prétendant que des constructions avaient été édifiées en violation du bail, demandé que les époux X... soient condamnés à les démolir

Le président du tribunal a désigné Mme Desmoulière en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

en annulation des délibérations de l'assemblée générale du 25 juin 2008 et autorisation d'exécuter divers travaux ; que, reconventionnellement, le syndicat a sollicité la condamnation de Mme X... à démolir

attaqué et des pièces de procédure qu'Alain X..., propriétaire d'une parcelle sur laquelle Christian Y... a édifié un ouvrage sans permis de construire, a été condamné, par une décision définitive, à démolir

exception à ce principe, en application de l'article L. 600-7 du code de justice administrative entré en vigueur le 19 août 2013, que lorsque le recours est dirigé contre un permis de construire, de démolir

premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 2015), que la commune d'Elbeuf a acquis un immeuble menaçant ruine et l'a fait démolir

.] ; que des expertises ont été ordonnées ; que les consorts B... ont également revendiqué la propriété de la parcelle 340 et ont demandé, en appel, la reconstruction d'un mur démoli par M. et Mme A...

Aix-en-Provence, 18 mai 2000), que Mme de Y... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un arrêt du 20 octobre 1998 qui avait ordonné à la SCI RJLDF Riegel (la SCI) de démolir

X..., Desmoulins et Naturel, la cour d'appel qui n'a pas justifié des raisons pour lesquelles elle privait ainsi le prévenu du droit d'interroger ou faire interroger tout témoin à charge ou à décharge

Le président du tribunal a désigné Mme Desmoulière en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

qu'elle avait la possibilité, conformément au cahier des charges, au cas où l'administration mettrait fin à l'autorisation précaire de maintenir sur le domaine public les installations existantes, de démolir

Z... à démolir toutes constructions qu'ils avaient édifiées sur leur parcelle qui empiétaient sur le fonds D... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle sanction n'était pas disproportionnée

, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme qui autorise la personne condamnée à demander au tribunal qui a assorti d'une astreinte la condamnation à démolir

[Q], CD constituant l'axe du passage commun, DE et EF le nu du bâtiment démoli de la propriété de Mme [Z], DE ayant une longueur de 0,82m et EF une longueur de 3,32m, G étant à une distance de 3,32m

Le rapport de Mme Desmoulière a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - et les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Desmoulière. Considérant ce qui suit : 1. M.

X..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un mois, de démolir un tubage de cheminée installé dans des locaux appartenant à Mme Y... ; que celle-ci a demandé la liquidation de l'astreinte

X... avait construit divers bâtiments légers sur la zone des cinquante pas géométriques de l'Ilet Oscar ; que l'ONF l'a assigné devant le juge des référés pour qu'il soit condamné à démolir les constructions

.] ; que l'acte prévoyait la création d'une servitude de passage sur la parcelle [...] au bénéfice de la parcelle [...] , à charge pour M. et Mme X... de démolir le mur séparant la parcelle [...] du chemin