X..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la délégation régionale de l'Ile-de-France-Est de la Société générale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon du cadre d'exercice du mandat

A..., ayant quitté l'entreprise avant les faits, la délégation, qui lui avait été reconnue, n'avait plus d'effet à la date des infractions; qu'à cette date, il n'y avait pas d'autre délégation que celle

X..., exerçant sous l'enseigne Provence construction, la rénovation d'un ensemble hôtelier ; qu'une délégation de paiement a été consentie par M.

licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que par la délégation

Z..., avenant en date du 2 janvier 1996 et opérant délégation de pouvoir à son profit.

A..., une délégation de pouvoirs « en matière de gestion administrative » prévoyant qu'il disposera pour ce faire de « tous les moyens nécessaires » et qu'« il assumera personnellement les obligations

que postérieurement au 2 février 1998 et l'a condamnée à 41 amendes de 2 000 francs chacune ; " aux motifs qu'il a été produit en défense en cause d'appel comme en première instance : "- une délégation

erreur ; "aux motifs que celui-ci fait valoir que "Pascal Y..., chef du département "bazar léger" dont dépendaient les articles en infraction, avait reçu du directeur général de Continent France, délégation

Il en résulte que le paiement des heures de délégation réclamées par les appelants incombe à l'[Adresse 11], ce que cette dernière ne conteste pas.

dépassant le contingent mensuel de 140 heures fixé par accord collectif alors que, selon le moyen, même si l'on n'étend pas la présomption de bonne utilisation des heures de délégation pour circonstances

[O], qui invoque l'absence de délégation régulière de la part du créancier déclarant, de rapporter la preuve de l'irrégularité tenant au défaut de pouvoir allégué. 7.

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la novation par substitution d'un nouveau débiteur sans concours du premier débiteur prévue par l'article 1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation

partie de ces travaux à la société SOS murs rideaux (société SOS) ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Chamebel, celle-ci n'ayant pu obtenir de la société EGLG une délégation

du conseil d'administration de la société Ad'Hoc, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 1er février 1990) d'avoir déclaré bien fondée l'action en paiement des dettes

réparti en fonction du nombre de parts détenu par chaque salarié selon son coefficient hiérarchique ; que ces pourboires servaient indifféremment au paiement des heures de travail et des heures de délégation

l'exonérant de toute responsabilité pénale ; que cependant il ressort de cette même délégation que les horaires d'ouverture de la succursale ne sont pas décidés par Melle Y... mais par la direction générale

par la jurisprudence ; " alors que des motifs ambigus ne sauraient servir de support à une décision de justice ; qu'en déclarant que l'attestation d'un subordonné ne saurait faire preuve d'une délégation

de gestion école et famille de l'institution libre du Sacré Coeur (l'association), établissement sous contrat avec l'Etat, et délégué et représentant syndical, a demandé le paiement des heures de délégation

X... a été engagé en qualité de directeur de magasin par la SA Mothrace à compter du 9 mai 1989, et la délégation de pouvoirs qui a été signée le 7 février 1990 ; qu'aux termes de ce dernier document

Jean X... du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs que le chef d'entreprise est personnellement tenu d'une obligation générale de sécurité prévue par la Code du travail et susceptible de délégation