de l'indivision dans les limites qu'elle a souverainement apprécié ; qu'ainsi elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième

que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que le cessionnaire avait renoncé aux droits qu'il tenait de ce protocole ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux

contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur des époux Y..., a procédé à la vérification des créances de l'UCB comprenant notamment un prêt relais d'une durée de deux

moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que M.

Claude B..., pris en ses deux branches : Attendu que M.

Roger Y..., 2 / de Mme Annick Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Y... de ce qu'en tant qu'héritière de Nelly Z... elle reprend l'instance introduite par celle-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, sur le deuxième moyen, pris en ses quatre banches,

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux

moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société GST Isolation reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de toute contestation

indemnisés du préjudice par eux subi ; que les époux Y... ont également poursuivi à l'encontre du notaire la réparation de la perte de leur fonds de commerce ; Sur le premier moyen pris en ses deux

X... le 10 octobre 1990 ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

Y... l'a assigné devant le tribunal de commerce de Paris pour faire constater la réalisation de la vente et obtenir paiement du prix ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches

moyen, pris en ses deux branches, du même pourvoi : Attendu que la société Atos fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les cessions opérées au cours des opérations

l'a assignée en réparation de son préjudice ; que la société EJO a formé une demande reconventionnelle fondée sur des agissements déloyaux de la société DEF ; Sur le second moyen, pris en ses deux

Yves Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambres des urgences), au profit : 1°/ de M.

moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de

Y..., domiciliée [...] , contre deux arrêts rendus le 2 juillet 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Vins Skalli, société par actions

section C), au profit de la société Groupe d'assurances nationales GAN, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux

Attendu que le décès ayant interrompu l'instance ainsi que le délai de péremption, l'instance reprise par les héritiers le 1er décembre 1997 n'est pas périmée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux