A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le maire de Dinard a délivré à la SCCV Rocheblanche un permis de construire valant permis de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 20 mai 2022 par la commune de Dinard portant

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, Mme C B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, représentée par Me Dilloard

permis de construire qu'il avait sollicité était refusé ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Sur l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre du plan d'occupation des sols de la ville de Dinard

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Dinard a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que

enfants, Anne-Marie, Z... et Yves ; que par acte notarié du 17 avril 1979, ils ont consenti à leurs deux filles une donation entre vifs, chacune pour moitié, de la nue-propriété d'un immeuble sis à Dinard

A... demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 35 093 25 00014 du 8 juillet 2025 par lequel le maire de Dinard a délivré à M. et Mme C... un permis de construire une maison d’habitation et

321 256,46 euros en remboursement des avances financières cumulées versées par l'organisme consulaire au 31 décembre 2006 pour contribuer au financement des déficits d'exploitation de l'aéroport de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo

Diomandé X..., demeurant ... ; M.

S..., domicilié [...] , 2°/ à la Société d'exploitation des aéroports de Rennes et de Dinard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. II. M. H...

X... a assigné M. et Mme Y... et la société Diard en réparation ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M.

Jean-Michel A..., demeurant 2, hameau du Clos Saulmer à Dinard (35800) ; M. Daniel Z..., demeurant ... ; M.

à disposition le 06 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats; DEMANDEUR : Monsieur [E], [X] [N] né le 28 Janvier 1972 à RENNES (35000), demeurant 1 Place du Général de Gaulle - 35800 DINARD

Françoise de Tournefeuille a prononcé à l'encontre de Marylou B la sanction d'exclusion définitive de l'établissement ; 2°) d'enjoindre au lycée polyvalent Marie-Louise Dissard Françoise de Tournefeuille

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, la commune de Dinard, représentée par Me Le Derf-Daniel de la SELARL Ares, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit

C..., représenté par Me Dilloard, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros par an à compter du 9 juillet 2019 jusqu’au jugement à intervenir soit la somme

B, représenté par Me Arnaud Dilloard, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle l'université de Lille lui a retiré l'attribution

[Localité 6] IMMO Grosse : le la SELARL BADJI-DISSARD Me Isabelle MOULINOT Copies électroniques : la SELARL BADJI-DISSARD Me Isabelle MOULINOT Copie dossier la SELARL BADJI-DISSARD

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023 et des pièces enregistrées les 2 mai 2024, 21 juin 2024, 22 décembre 2024, 12 février 2025 et 29 avril 2025, Mme Diard demande

La commune de Dinard fait valoir que la condition d'urgence n'est pas pour autant remplie dès lors que l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire a délivré un permis d'aménager à la